code_de_l_artisanat/titre_v
République française 450c60f97d Décret n°80-268 du 10 avril 1980 RELATIF AUX PRETS AUX ARTISANS MIS EN PLACE PAR LES BANQUES POPULAIRES
LES OPERATIONS DE CREDIT ARTISANAL FAITES EN APPLICATION DE LA LOI DU 27-12-1923 NE FONT PLUS L'OBJET D'UNE COMPTABILITE SPECIALE ET LES BENEFICES NETS QUI EN DECOULENT NE SONT PLUS EMPLOYES A LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE RESERVE SPECIAL.
LES REGLES DE DROIT COMMUN APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CREDIT, REGISSENT L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DES BANQUES POPULAIRES.
EN CONSEQUENCE, ABROGATION DES ARTICLES 18,19 ET 20 DU DECRET DU 27-07-1924 AINSI QUE L'ARTICLE 59 DU CODE DE L'ARTISANAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702975
Ancien identifiant: 1DX980268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702975.xml
1980-04-15 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°80-268 du 10 avril 1980 RELATIF AUX PRETS AUX ARTISANS MIS EN PLACE PAR LES BANQUES POPULAIRES 1980-04-15 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:07:41 +01:00
article_53.md Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:07:41 +01:00
article_54.md Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:07:41 +01:00
README.md Décret n°71-671 du 11 août 1971 RELATIF A L'ADMISSION DE SOCIETAIRES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL 1971-08-14 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1952-07-20 1983-04-20 LEGISCTA000006112866

Titre V : Du crédit aux artisans.