code_de_l_artisanat/titre_ii
République française 2edc75b9e2 Décret n°73-358 du 26 mars 1973 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CHAMBRES DE METIERS
L'ART. 22 DU CODE EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INSEREES DANS L'ART. 28 DU CODE PAR L'ART. 10 DU DECRET DU 30-12-1964, RELATIF A LA CHAMBRE DES METIERS, MODIFIE PAR L'ART. 37 DU DECRET DU 13-01-1968, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES, SONT MODIFIEES.
IL EST INSERE UN ART. 8-BIS DANS LE DECRET DU 30-12-1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306549
Ancien identifiant: 1DX973358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/65/JORFTEXT000000306549.xml
1973-03-28 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Décret n°71-782 du 16 septembre 1971 MODIFIANT LE DECRET 641362 DU 30-12-1964 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS 1971-09-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°73-358 du 26 mars 1973 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CHAMBRES DE METIERS 1973-03-28 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES 1970-12-31 23:42:01 +01:00
chapitre_v Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:07:41 +01:00
article_5.md Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:24:57 +01:00
README.md Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers 1970-12-31 23:30:43 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1952-07-20 2004-11-04 LEGISCTA000006112862

Titre II : Des chambres de métiers.