Décret n°73-358 du 26 mars 1973 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CHAMBRES DE METIERS

L'ART. 22 DU CODE EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INSEREES DANS L'ART. 28 DU CODE PAR L'ART. 10 DU DECRET DU 30-12-1964, RELATIF A LA CHAMBRE DES METIERS, MODIFIE PAR L'ART. 37 DU DECRET DU 13-01-1968, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES, SONT MODIFIEES.
IL EST INSERE UN ART. 8-BIS DANS LE DECRET DU 30-12-1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306549
Ancien identifiant: 1DX973358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/65/JORFTEXT000000306549.xml
This commit is contained in:
République française 1973-03-28 00:00:00 +01:00
parent 7a73d461fa
commit 2edc75b9e2
2 changed files with 0 additions and 53 deletions

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132291
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 20](article_20.md)
- [Article 21](article_21.md)
- [Article 22](article_22.md)

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 1973-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006900626
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900626.xml
---
###### Article 22
Les chambres de métiers établissent, sur proposition du bureau, leur règlement
intérieur qui est transmis pour approbation au préfet. Celui-ci prend l'avis, en
ce qui concerne les dispositions relatives à la formation professionnelle, du
comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi.<br />
Ce règlement prévoit notamment la création de commissions permanentes. Trois de
ces commissions sont obligatoirement créées :<br />
La commission des finances, chargée de l'examen des projets de budgets préparés
par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de
l'apurement des comptes dressés par le trésorier ;<br />
La commission des affaires économiques ;<br />
La commission de formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les
questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel.<br />
Les membres des commissions permanentes sont nommés par l'assemblée générale.<br />
Le président, le trésorier de la chambre de métiers ainsi que les compagnons ne
peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre
de métiers est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les
présider.<br />
Le règlement intérieur doit également comporter un chapitre particulier
concernant l'organisation des services de la chambre de métiers. Il fixe
notamment le nombre et la nature des emplois permanents.<br />
Les services de la chambre de métiers sont dirigés par un secrétaire général
nommé par le président, après accord du bureau, et placé sous son autorité.<br />
Le règlement intérieur comporte l'emploi correspondant qui doit être pourvu en
permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de
métiers établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.<br />
En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est
désigné à titre intérimaire par le président de la chambre des métiers. La
nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le délai d'un an à
compter de la vacance du poste.