9a411d24c0
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853. Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023036503 NOR: ECEI1025460D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2010-11-14 | 2015-11-06 | LEGIARTI000023098019 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098019.xml |
Article 23-3
La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier des missions de
proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1° et 2°
du I de l'article 23, et la gestion des centres de formalités des entreprises
mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.
Les sections peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent leur être confiées ou à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.