--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2010-11-14 Date de fin: 2015-11-06 Identifiant: LEGIARTI000023098019 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098019.xml --- ###### Article 23-3 La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier des missions de proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1° et 2° du I de l'article 23, et la gestion des centres de formalités des entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.
Les sections peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent leur être confiées ou à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.