code_de_l_artisanat/titre_ii/chapitre_iii/article_23-3.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023098019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098019.xml
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###### Article 23-3
La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut confier des missions de
proximité aux sections qui la composent, notamment celles prévues aux 1° et 2°
du I de l'article 23, et la gestion des centres de formalités des entreprises
mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.<br />
Les sections peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice
des missions qui peuvent leur être confiées ou à leur circonscription
territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région. Elles
peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces
questions.