Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
Titre I (articles 1 à 4) : composition. Titre II (articles 5 à 8) : électorat et éligibilité. Titre III (articles 9 à A 22) : révision de la liste électorale et candidatures. Titre IV (articles 23 à 29) : operations électorales. Titre V (articles 30 à 35) : recensement des votes et proclamation des résultats. Titre VI (article 36) : dispositions transitoires. Application du présent décret à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers. Titre VII (article 37) : dispositions diverses. Sont abroges : les décrets n° 59-1315 du 19 novembre 1959, n° 71-782 du 16 septembre 1971, n° 92-1043 du 30 décembre 1992, le décret du 1er septembre 1998, les articles 5 à 9 du décret n° 73-409 du 23 mars 1973, les articles 3 à 5 du décret n° 73-410 du 23 mars 1973, les articles 3, 4 et 7 à 11 du décret n° 75-938 du 7 octobre 1975, les articles 2 à 6 du décret n° 76-595 du 30 juin 1976. Texte partiellement abrogé : articles 21, 23 (2ème alinéa), 32 (4ème alinéa), 37 ; articles 2 et 35 (2ème alinéa) (décret n° 2016-628 du 18 mai 2016). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000560464 NOR: ECOX9900037D Ancien identifiant: 1DX999433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/04/JORFTEXT000000560464.xml
This commit is contained in:
parent
6c362ea950
commit
9f1a8811f3
1 changed files with 28 additions and 6 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-07-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047725186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/51/LEGIARTI000047725186.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049793402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/34/LEGIARTI000049793402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-15
|
||||
|
@ -15,4 +15,26 @@ prescrire la révision de cette liste, par arrêté publié au Journal officiel
|
|||
la République française.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette
|
||||
révision.
|
||||
révision.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux deux premiers alinéas, en vue des élections organisées en
|
||||
application de l'article L. 723-11 du code de commerce, la liste des électeurs
|
||||
peut être complétée pour y inscrire, à leur demande, les personnes justifiant
|
||||
qu'elles remplissent les conditions de l'article R. 322-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'inscription est présentée au président de la chambre de métiers et
|
||||
de l'artisanat de région au plus tard sept jours après la date de l'arrêté
|
||||
préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région statue au plus
|
||||
tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège
|
||||
électoral des juges consulaires. Il transmet au préfet compétent et pour
|
||||
information au préfet de département un exemplaire signé de la liste des
|
||||
électeurs, dans les cinq jours au plus tard qui suivent la modification de
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article dans les départements du Haut-Rhin, du
|
||||
Bas-Rhin et de la Moselle, la référence au président de la chambre de métiers et
|
||||
de l'artisanat de région est remplacée par la référence au président de la
|
||||
chambre de métiers d'Alsace ou au président de la chambre de métiers de la
|
||||
Moselle.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue