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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2024-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000047725186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/51/LEGIARTI000047725186.xml
+Date de début: 2024-06-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049793402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/34/LEGIARTI000049793402.xml
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###### Article R322-15
@@ -15,4 +15,26 @@ prescrire la révision de cette liste, par arrêté publié au Journal officiel
la République française.
L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette
-révision.
+révision.
+
+Par dérogation aux deux premiers alinéas, en vue des élections organisées en
+application de l'article L. 723-11 du code de commerce, la liste des électeurs
+peut être complétée pour y inscrire, à leur demande, les personnes justifiant
+qu'elles remplissent les conditions de l'article R. 322-2 du présent code.
+
+La demande d'inscription est présentée au président de la chambre de métiers et
+de l'artisanat de région au plus tard sept jours après la date de l'arrêté
+préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
+
+Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région statue au plus
+tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège
+électoral des juges consulaires. Il transmet au préfet compétent et pour
+information au préfet de département un exemplaire signé de la liste des
+électeurs, dans les cinq jours au plus tard qui suivent la modification de
+celle-ci.
+
+Pour l'application du présent article dans les départements du Haut-Rhin, du
+Bas-Rhin et de la Moselle, la référence au président de la chambre de métiers et
+de l'artisanat de région est remplacée par la référence au président de la
+chambre de métiers d'Alsace ou au président de la chambre de métiers de la
+Moselle.