diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-15.md index e68e931..bc0034e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000047725186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/51/LEGIARTI000047725186.xml +Date de début: 2024-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049793402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/34/LEGIARTI000049793402.xml --- ###### Article R322-15 @@ -15,4 +15,26 @@ prescrire la révision de cette liste, par arrêté publié au Journal officiel la République française.
L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette -révision. +révision.
+ +Par dérogation aux deux premiers alinéas, en vue des élections organisées en +application de l'article L. 723-11 du code de commerce, la liste des électeurs +peut être complétée pour y inscrire, à leur demande, les personnes justifiant +qu'elles remplissent les conditions de l'article R. 322-2 du présent code.
+ +La demande d'inscription est présentée au président de la chambre de métiers et +de l'artisanat de région au plus tard sept jours après la date de l'arrêté +préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
+ +Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région statue au plus +tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège +électoral des juges consulaires. Il transmet au préfet compétent et pour +information au préfet de département un exemplaire signé de la liste des +électeurs, dans les cinq jours au plus tard qui suivent la modification de +celle-ci.
+ +Pour l'application du présent article dans les départements du Haut-Rhin, du +Bas-Rhin et de la Moselle, la référence au président de la chambre de métiers et +de l'artisanat de région est remplacée par la référence au président de la +chambre de métiers d'Alsace ou au président de la chambre de métiers de la +Moselle.