From 9f1a8811f35551d8a387b811743ac662c6be8be6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 28 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2099-433=20du=2027=20mai?= =?UTF-8?q?=201999=20relatif=20=C3=A0=20la=20composition=20des=20chambres?= =?UTF-8?q?=20de=20m=C3=A9tiers=20et=20=C3=A0=20leur=20=C3=A9lection?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (articles 1 à 4) : composition. Titre II (articles 5 à 8) : électorat et éligibilité. Titre III (articles 9 à A 22) : révision de la liste électorale et candidatures. Titre IV (articles 23 à 29) : operations électorales. Titre V (articles 30 à 35) : recensement des votes et proclamation des résultats. Titre VI (article 36) : dispositions transitoires. Application du présent décret à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers. Titre VII (article 37) : dispositions diverses. Sont abroges : les décrets n° 59-1315 du 19 novembre 1959, n° 71-782 du 16 septembre 1971, n° 92-1043 du 30 décembre 1992, le décret du 1er septembre 1998, les articles 5 à 9 du décret n° 73-409 du 23 mars 1973, les articles 3 à 5 du décret n° 73-410 du 23 mars 1973, les articles 3, 4 et 7 à 11 du décret n° 75-938 du 7 octobre 1975, les articles 2 à 6 du décret n° 76-595 du 30 juin 1976. Texte partiellement abrogé : articles 21, 23 (2ème alinéa), 32 (4ème alinéa), 37 ; articles 2 et 35 (2ème alinéa) (décret n° 2016-628 du 18 mai 2016). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000560464 NOR: ECOX9900037D Ancien identifiant: 1DX999433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/04/JORFTEXT000000560464.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_r322-15.md | 34 +++++++++++++++---- 1 file changed, 28 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-15.md index e68e931..bc0034e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000047725186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/51/LEGIARTI000047725186.xml +Date de début: 2024-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049793402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/34/LEGIARTI000049793402.xml --- ###### Article R322-15 @@ -15,4 +15,26 @@ prescrire la révision de cette liste, par arrêté publié au Journal officiel la République française.
L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette -révision. +révision.
+ +Par dérogation aux deux premiers alinéas, en vue des élections organisées en +application de l'article L. 723-11 du code de commerce, la liste des électeurs +peut être complétée pour y inscrire, à leur demande, les personnes justifiant +qu'elles remplissent les conditions de l'article R. 322-2 du présent code.
+ +La demande d'inscription est présentée au président de la chambre de métiers et +de l'artisanat de région au plus tard sept jours après la date de l'arrêté +préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
+ +Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région statue au plus +tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège +électoral des juges consulaires. Il transmet au préfet compétent et pour +information au préfet de département un exemplaire signé de la liste des +électeurs, dans les cinq jours au plus tard qui suivent la modification de +celle-ci.
+ +Pour l'application du présent article dans les départements du Haut-Rhin, du +Bas-Rhin et de la Moselle, la référence au président de la chambre de métiers et +de l'artisanat de région est remplacée par la référence au président de la +chambre de métiers d'Alsace ou au président de la chambre de métiers de la +Moselle.