Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection

Titre I (articles 1 à 4) : composition.
Titre II (articles 5 à 8) : électorat et éligibilité.
Titre III (articles 9 à A 22) : révision de la liste électorale et candidatures.
Titre IV (articles 23 à 29) : operations électorales.
Titre V (articles 30 à 35) : recensement des votes et proclamation des résultats.
Titre VI (article 36) : dispositions transitoires. Application du présent décret à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers.
Titre VII (article 37) : dispositions diverses. Sont abroges : les décrets n° 59-1315 du 19 novembre 1959, n° 71-782 du 16 septembre 1971, n° 92-1043 du 30 décembre 1992, le décret du 1er septembre 1998, les articles 5 à 9 du décret n° 73-409 du 23 mars 1973, les articles 3 à 5 du décret n° 73-410 du 23 mars 1973, les articles 3, 4 et 7 à 11 du décret n° 75-938 du 7 octobre 1975, les articles 2 à 6 du décret n° 76-595 du 30 juin 1976.
Texte partiellement abrogé : articles 21, 23 (2ème alinéa), 32 (4ème alinéa), 37 ; articles 2 et 35 (2ème alinéa) (décret n° 2016-628 du 18 mai 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560464
NOR: ECOX9900037D
Ancien identifiant: 1DX999433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/04/JORFTEXT000000560464.xml
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République française 2024-06-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2024-06-28
Date de fin: 2024-06-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047725186 Identifiant: LEGIARTI000049793402
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###### Article R322-15 ###### Article R322-15
@ -15,4 +15,26 @@ prescrire la révision de cette liste, par arrêté publié au Journal officiel
la République française.<br /> la République française.<br />
L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette
révision. révision.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas, en vue des élections organisées en
application de l'article L. 723-11 du code de commerce, la liste des électeurs
peut être complétée pour y inscrire, à leur demande, les personnes justifiant
qu'elles remplissent les conditions de l'article R. 322-2 du présent code.<br />
La demande d'inscription est présentée au président de la chambre de métiers et
de l'artisanat de région au plus tard sept jours après la date de l'arrêté
préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.<br />
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région statue au plus
tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège
électoral des juges consulaires. Il transmet au préfet compétent et pour
information au préfet de département un exemplaire signé de la liste des
électeurs, dans les cinq jours au plus tard qui suivent la modification de
celle-ci.<br />
Pour l'application du présent article dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, la référence au président de la chambre de métiers et
de l'artisanat de région est remplacée par la référence au président de la
chambre de métiers d'Alsace ou au président de la chambre de métiers de la
Moselle.