
Application des articles 5 (III), 9 (I, 1°) et 10 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034378820 NOR: DEVT1629017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/88/JORFTEXT000034378820.xml
854 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2017-04-08 | 2019-02-01 | LEGIARTI000034382454 | article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382454.xml |
Article 24-1
L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le
candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de
l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire
par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des
transports et de l'artisanat, pris après avis de l'assemblée permanente des
chambres de métiers et de l'artisanat.
Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de
l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.
Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.