Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132292
- [Article 23-1](article_23-1.md)
- [Article 23-2](article_23-2.md)
- [Article 23-3](article_23-3.md)
- [Article 24](article_24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034389671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389671.xml
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###### Article 24
Les chambres des métiers et de l'artisanat organisent les sessions d'examen dans
le cadre d'un calendrier national fixé par l'assemblée permanente des chambres
de métiers et de l'artisanat. Les chambres régionales de métiers et de
l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et
perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1.<br />
L'organisation des examens respecte les règles de confidentialité,
d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000034236164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236164.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034389682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389682.xml
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###### Article 26
@ -17,11 +17,16 @@ I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir :<br />
II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent percevoir, en outre, des
redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de
services fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces redevances est
établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire
l'entreprise artisanale et les charges exposées au titre de ce service. La
chambre arrête les tarifs de ces redevances, lesquels font l'objet d'une
information auprès des ressortissants.<br />
services fournies aux entreprises artisanales ou aux candidats à une profession
d'artisan. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte
l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale ou le
candidat à une profession d'artisan et les charges exposées au titre de ce
service.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 24-1, la chambre arrête les tarifs
des redevances qu'elle perçoit. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès
des ressortissants et, le cas échéant, des candidats mentionnés à l'alinéa
précédent.<br />
Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les
recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des