diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md index b296115..0de533a 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -11,3 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132292 - [Article 23-2](article_23-2.md) - [Article 23-3](article_23-3.md) - [Article 24](article_24.md) +- [Article 24-1](article_24-1.md) +- [Article 24-2](article_24-2.md) +- [Article 24-3](article_24-3.md) +- [Article 24-4](article_24-4.md) +- [Article 24-5](article_24-5.md) +- [Article 24-6](article_24-6.md) +- [Article 24-7](article_24-7.md) +- [Article 24-8](article_24-8.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md new file mode 100644 index 0000000..6bd5bac --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2019-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000034382454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382454.xml +--- + +###### Article 24-1 + +L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le +candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de +l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire +par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des +transports et de l'artisanat, pris après avis de l'assemblée permanente des +chambres de métiers et de l'artisanat.
+ +Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de +l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.
+ +Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-2.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-2.md new file mode 100644 index 0000000..7b324c6 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000034382456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382456.xml +--- + +###### Article 24-2 + +Les chambres des métiers et de l'artisanat publient sur un site dédié :
+ +1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque +département, au moins un mois avant la date prévue ;
+ +2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de +candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de +l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats +ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ;
+ +3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés, +respectivement, des transports et de l'artisanat. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-3.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-3.md new file mode 100644 index 0000000..44f210e --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000034382458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382458.xml +--- + +###### Article 24-3 + +Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à +l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation +spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du +transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer +le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23 +du présent code. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-4.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-4.md new file mode 100644 index 0000000..529d569 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000034382460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382460.xml +--- + +###### Article 24-4 + +La formation spécialisée prévue à l'article 24-3 comporte au plus 27 membres +dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois +sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier +de personnes.
+ +Chaque section est composée à part égales :
+ +1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de +l'économie et de l'artisanat ;
+ +2° De représentants de la profession du transport public particulier de +personnes concernée ;
+ +3° De représentants des collectivités territoriales.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de +l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces +catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés +sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de +personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de +l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-5.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-5.md new file mode 100644 index 0000000..e170b25 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000034382462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382462.xml +--- + +###### Article 24-5 + +Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public +particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et +ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 +du code des relations entre le public et l'administration.
+ +Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du +remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions +prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-6.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-6.md new file mode 100644 index 0000000..b8ef417 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000034382464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382464.xml +--- + +###### Article 24-6 + +Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de +chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit +d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.
+ +Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens +communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document +utile. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-7.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-7.md new file mode 100644 index 0000000..138954f --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000034382466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382466.xml +--- + +###### Article 24-7 + +Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des +organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 5-1 dans les trois années +précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes +organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction.
+ +Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du +réseau consulaire des chambres des métiers et de l'artisanat mentionné au +premier alinéa de l'article 5-1 ou des prestataires auxquels ce réseau recourt +pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier +de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un +conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un +descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré.
+ +Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant +une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-8.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-8.md new file mode 100644 index 0000000..497b29c --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000034382468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382468.xml +--- + +###### Article 24-8 + +Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er +janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de +l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice +des candidats.
+ +Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou +des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir +des rapports intermédiaires.
+ +En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de +l'opinion de chaque membre.