Code de l'action sociale et des familles
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République française f9c4e5fecf LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification de l'article 108.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022323975
NOR: MTSX1001402L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/32/39/JORFTEXT000022323975.xml
2010-06-11 00:00:00 +02:00
annexe Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté 2009-05-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels 2010-06-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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