Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
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###### Article L112-2
@ -14,7 +13,7 @@ Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamme
:<br />
1° Des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la
sécurité sociale et à l'article L. 732-1 du code rural ;<br />
sécurité sociale et à l'article L. 732-1 code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants mentionnées au titre IV
du livre VIII du code de la sécurité sociale ;<br />

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###### Article L121-12
Les règles relatives à l'action sociale de la mutualité sociale agricole sont
fixées par les dispositions de l'article L. 726-1 du code rural ci-après
reproduites :<br />
fixées par les dispositions de l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche
maritime ci-après reproduites :<br />
" Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe
les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et

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###### Article D14-10-55
@ -15,4 +14,5 @@ lesquels la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des
conventions, en application des dispositions du III de l'article L. 14-10-1,
sont les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L.
611-4 du code de la sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-1 du code rural.
sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche
maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-05-08
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###### Article D14-10-56
@ -20,4 +19,5 @@ peuvent comporter des dispositions contraires à celles de la convention
d'objectifs et de gestion mentionnée au II du même article ou à celles des
conventions d'objectifs et de gestion mentionnées aux articles L. 227-1 et L.
611-7 du code de la sécurité sociale et au II de l'article L. 723-12 du code
rural au titre de la branche maladie et de la branche vieillesse.
rural et de la pêche maritime au titre de la branche maladie et de la branche
vieillesse.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006905279
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149D10005XX7A
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Date de début: 2010-05-08
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###### Article D14-10-57
@ -25,7 +24,7 @@ section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 et sur les fonds des autres caisses
respectivement mentionnés aux articles R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 du code
de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 726-1 et R. 732-31 du code rural
;<br />
et de la pêche maritime ;<br />
2° La coordination des actions relatives, d'une part, aux programmes de
prévention de la perte d'autonomie à destination des retraités socialement