LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification de l'article 108.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022323975
NOR: MTSX1001402L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/32/39/JORFTEXT000022323975.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006796760
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796760.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027700397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/70/03/LEGIARTI000027700397.xml
---
###### Article L214-1
@ -43,7 +42,7 @@ Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des
familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil
mentionnés au présent chapitre. "<br />
" Art.L. 2324-2.-" " Les établissements et services mentionnés à l'article L.
" Art.L. 2324-2.-" Les établissements et services mentionnés à l'article L.
2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du
service départemental de protection maternelle et infantile. "<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006796762
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796762.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000022326392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326392.xml
---
###### Article L214-2-1
@ -15,6 +14,7 @@ assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants
maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le
cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants,
et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique
professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service
départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre
Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
professionnelle ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière, sans
préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de
protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier
de la deuxième partie du code de la santé publique.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142855
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels](chapitre_iv)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006797923
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797923.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2019-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022326373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326373.xml
---
###### Article L421-14
@ -14,8 +13,9 @@ Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de
mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de
validation sont définis par décret.<br />
Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la
profession d'assistant maternel.<br />
Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de
l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer
la profession d'assistant maternel.<br />
Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit
être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les
@ -25,4 +25,7 @@ justifie d'une formation antérieure équivalente.<br />
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire
après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels,
selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations
professionnelles de leurs parents.
professionnelles de leurs parents.<br />
La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent
sur son agrément.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006797857
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797857.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022326375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326375.xml
---
###### Article L421-3
@ -14,10 +13,8 @@ L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou
d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du
département où le demandeur réside.<br />
Les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, le président du conseil général peut, par décision motivée et à titre
dérogatoire, adapter les critères d'agrément pour répondre à des besoins
spécifiques.<br />
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères
d'agrément.<br />
Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service
départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du
@ -46,7 +43,7 @@ demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peu
être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au
dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au
domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une
mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des
mesure d'aide sociale à l'enfance.L'agrément n'est pas accordé si l'un des
majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée
aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5,
225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000019959816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959816.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022326371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326371.xml
---
###### Article L421-4
@ -23,5 +23,14 @@ augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à
accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les
conditions mentionnées ci-dessus.<br />
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément
est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de
l'assistant maternel.<br />
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au
minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de
délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est
motivé.<br />
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont
définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006798038
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X423L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798038.xml
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022326394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326394.xml
---
###### Article L423-12
@ -18,4 +17,8 @@ l'article L. 423-10.<br />
Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret
d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six
meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.
meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.<br />
Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque
le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un
accident du travail ou à une maladie professionnelle.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022326361
---
##### Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
- [Article L424-1](article_l424-1.md)
- [Article L424-2](article_l424-2.md)
- [Article L424-3](article_l424-3.md)
- [Article L424-4](article_l424-4.md)
- [Article L424-5](article_l424-5.md)
- [Article L424-6](article_l424-6.md)
- [Article L424-7](article_l424-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000022326358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326358.xml
---
###### Article L424-1
Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des
mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.<br />
Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut
excéder quatre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022326356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326356.xml
---
###### Article L424-2
Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à
déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la
même maison.<br />
L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant
maternel.L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être
délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel
délégant.L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de
l'assistant maternel délégant.<br />
La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022326353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326353.xml
---
###### Article L424-3
La délégation d'accueil prévue à l'article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu'un
assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son
agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu
par son ou ses contrats de travail.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022326350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326350.xml
---
###### Article L424-4
Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent
pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où
l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont
ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement
écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du
président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022326344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326344.xml
---
###### Article L424-5
Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une
maison d'assistants maternels et ne dispose pas encore de l'agrément défini à
l'article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil
général du département dans lequel est située la maison.S'il lui est accordé,
cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée à
accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne
peut être supérieur à quatre.L'assistant maternel qui souhaite, après avoir
exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de
l'agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil
général du département où il réside.<br />
L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison
d'assistants maternels demande au président du conseil général du département
dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le
nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de
la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié
est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel
peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à
quatre.L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des
mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.<br />
A défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans
un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée
acquise.<br />
La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à
la signature d'une convention entre le président du conseil général, l'organisme
mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants
maternels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2021-05-21
Identifiant: LEGIARTI000022326341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326341.xml
---
###### Article L424-6
Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil
d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de
libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du
code de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022326339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326339.xml
---
###### Article L424-7
Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants
maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et
avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions
légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des
enfants à leur domicile.