Code de l'action sociale et des familles
e026adf6b0
Le présent décret est pris en application du 2ème alinéa de l'art. 227-4 du code de l'aide sociale et des familles (art. 13 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel). Aux termes de cet article, " en ce qui concerne les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement, un projet éducatif est établi dans des conditions définies par décret ". Le présent décret prévoit qu'un projet éducatif doit être établi par les organisateurs de centres de vacances et de loisirs sans hébergement. Ce projet éducatif est commun à l'ensemble des accueils organisés par une même personne. Il expose les objectifs éducatifs poursuivis ainsi que les principes généraux qui régissent le fonctionnement des centres. Il doit être porté à la connaissance des responsables de ceux-ci. Le texte dispose ensuite que les conditions de réalisation de ce projet sont précisées pour chaque centre dans un document, établi par son directeur et, dans la mesure du possible, en concertation avec l'équipe d'animation. Ce document décrit les conditions de déroulement de l'accueil. Il dispose enfin que les familles des mineurs accueillis doivent être informées du contenu du projet éducatif et du document qui en précise la mise en oeuvre, qui doivent être communicables aux agents chargés de l'application de la réglementation relative aux centres de vacances et aux centres de loisirs sans hébergement. Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000413001 NOR: MJSK0270114D Ancien identifiant: 1DE002885 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/30/JORFTEXT000000413001.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074069 | CACTSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml |
Code de l'action sociale et des familles
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