Décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

Le présent décret est pris en application du 2ème alinéa de l'art. 227-4 du code de l'aide sociale et des familles (art. 13 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel). Aux termes de cet article, " en ce qui concerne les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement, un projet éducatif est établi dans des conditions définies par décret ". Le présent décret prévoit qu'un projet éducatif doit être établi par les organisateurs de centres de vacances et de loisirs sans hébergement. Ce projet éducatif est commun à l'ensemble des accueils organisés par une même personne. Il expose les objectifs éducatifs poursuivis ainsi que les principes généraux qui régissent le fonctionnement des centres. Il doit être porté à la connaissance des responsables de ceux-ci. Le texte dispose ensuite que les conditions de réalisation de ce projet sont précisées pour chaque centre dans un document, établi par son directeur et, dans la mesure du possible, en concertation avec l'équipe d'animation. Ce document décrit les conditions de déroulement de l'accueil. Il dispose enfin que les familles des mineurs accueillis doivent être informées du contenu du projet éducatif et du document qui en précise la mise en oeuvre, qui doivent être communicables aux agents chargés de l'application de la réglementation relative aux centres de vacances et aux centres de loisirs sans hébergement.


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413001
NOR: MJSK0270114D
Ancien identifiant: 1DE002885
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/30/JORFTEXT000000413001.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160888
##### Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
- [Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs](section_1)
- [Section 2 : Projet éducatif](section_2)
- [Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs](section_3)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178347
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###### Section 2 : Projet éducatif
- [Article R227-23](article_r227-23.md)
- [Article R227-24](article_r227-24.md)
- [Article R227-25](article_r227-25.md)
- [Article R227-26](article_r227-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905580
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R02300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905580.xml
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###### Article R227-23
Le projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 227-4 est décrit
dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant l'accueil
de mineurs dans des centres de vacances et des centres de loisirs sans
hébergement.<br />
Ce document prend en compte, dans l'organisation de la vie collective et lors de
la pratique des diverses activités, et notamment des activités physiques et
sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.<br />
Lorsque l'organisateur accueille en centre de vacances ou en centre de loisirs
sans hébergement des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la
santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de
cet accueil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905583
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905583.xml
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###### Article R227-24
Le projet éducatif définit les objectifs de l'action éducative des personnes qui
dirigent et animent les centres de vacances et les centres de loisirs sans
hébergement et précise les mesures prises par la personne physique ou morale
organisant l'accueil pour être informée des conditions de déroulement de
celui-ci.<br />
Les personnes qui dirigent et animent le séjour dans un centre de vacances ou
dans un centre de loisirs sans hébergement prennent connaissance du projet
éducatif avant leur entrée en fonctions.<br />
Elles sont informées des moyens matériels et financiers mis à leur disposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905585
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905585.xml
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###### Article R227-25
La personne qui dirige le séjour dans un centre de vacances ou dans un centre de
loisirs sans hébergement met en oeuvre le projet éducatif et en précise les
conditions de réalisation dans un document, élaboré en concertation avec les
personnes qui animent le séjour.<br />
Ce document prend en considération l'âge des mineurs accueillis.<br />
Il précise notamment :<br />
1° La nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil, et,
lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans
lesquelles celles-ci sont mises en oeuvre ;<br />
2° La répartition des temps respectifs d'activité et de repos ;<br />
3° Les modalités de participation des mineurs ;<br />
4° Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles
de la santé ou de handicaps ;<br />
5° Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée du directeur mentionné
au premier alinéa, des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil des
mineurs ;<br />
6° Les modalités d'évaluation de l'accueil ;<br />
7° Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006905587
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R02600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905587.xml
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###### Article R227-26
Le projet éducatif ainsi que le document mentionné à l'article R. 227-25 sont
communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces
derniers. Ils sont communiqués, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la jeunesse, aux agents mentionnés à l'article L. 227-9.