Code de l'action sociale et des familles
c635d0d1cf
L'ART. 155 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 PREVOIT L'INSTITUTION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL DE COORDINATION DES POLITIQUES DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS. PRECISE LES MISSIONS DU COMITE ET DEFINIT SA COMPOSITION ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.LA COMPOSITION DU BUREAU DU COMITE,QUI ASSOCIE L'ETAT ET LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,C'EST-A-DIRE LES PRINCIPAUX CONTRIBUTEURS AU FINANCEMENT DES POLITIQUES CONDUITES DANS LE DEPARTEMENT,DOIT PERMETTRE DE GARANTIR LEUR ENGAGEMENT A METTRE EN OEUVRE LES PRECONISATIONS DU COMITE. LA DIFFUSION DES AVIS ET PROPOSITIONS DU COMITE AINSI QUE DU RAPPORT ETABLI PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT,AUX INSTITUTIONS ET ORGANISMES CONCERNES PAR LE SUJET,DOIT FACILITER L'INFORMATION,LA PARTICIPATION AU DEBAT PUBLIC ET LA MOBILISATION DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,AU 1ER RANG DESQUELS CEUX QUI REPRESENTENT LES PERSONNES LES PLUS DEMUNIES. ART. 1 ET 2: DEFINISSENT LA COMPOSITION DU COMITE ET DU BUREAU DU COMITE. ART. 3: PRECISE LES FONCTIONS DU RAPPORT PREFECTORAL. ART. 4: DEFINIT LES MISSIONS DU COMITE. ART. 5: DEFINIT LES ORGANISMES DESTINATAIRES DES AVIS ET PROPOSITIONS DU COMITE,AINSI QUE DU RAPPORT PREFECTORAL. ART. 6: DEFINIT LES MODALITES SELON LESQUELLES LE COMITE DELIBERE. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000212144 NOR: MESA9922159D Ancien identifiant: 1DX999831 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212144.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074069 | CACTSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml |
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