Code de l'action sociale et des familles
b427f0ff4e
Application de l'article 1 de la loi susvisée créant dans chaque département d'outre mer, une agence d'insertion, établissement public administratif de l’État (EPA) placé sous la tutelle du ministre des départements d'outre-mer. L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration (composition). Elle dispose d'un comité d'orientation, placé auprès du directeur, et consulté sur l’élaboration de la politique d'insertion (composition). L'agence se substitue au conseil départemental d'insertion et exerce les attributions qui lui étaient dévolues en matière de définition et de mise en œuvre des actions d'insertion. A ce titre, l'agence est chargée d’élaborer le programme départemental d'insertion. Modifie l'article 10 (alinéas 2 et 3) du décret 88-1111. Remplace les articles 6 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088, 13 du décret 89-39 et 17 du décret 89-40. Texte partiellement abrogé : articles 26 (alinéa 2), 33 à 36. Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000535390 NOR: DOME9500022D Ancien identifiant: 1DX995710 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/53/JORFTEXT000000535390.xml |
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annexe | ||
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074069 | CACTSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml |
Code de l'action sociale et des familles
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