LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045135270
##### Chapitre IX : Maltraitance
- [Article L119-1](article_l119-1.md)
- [Article L119-2](article_l119-2.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/97/LEGIARTI000049389749.xml
---
###### Article L119-2
<p align="left">
Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance, au
sens de l'article L. 119-1, envers une personne majeure en situation de
vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l'article L.
114, les signale à la cellule mentionnée à l'article L. 1432-1 du code de la
santé publique. Les personnes soumises au secret professionnel peuvent
signaler les faits constitutifs d'une maltraitance en application de l'article
226-14 du code pénal.
</p>
<p align="left">
Les faits signalés au moyen d'un numéro d'appel national unique font également
l'objet, dans le cadre d'un protocole établi entre les gestionnaires du
service d'appel téléphonique et l'agence régionale de santé, d'une
transmission à la cellule.
</p>
<p align="left">
Ladite cellule transmet les signalements sans délai, pour leur évaluation et
leur traitement :
</p>
<p align="left">
1° Au directeur de l'agence régionale de santé lorsque le signalement implique
un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une
activité financée au moins partiellement par l'assurance maladie ;
</p>
<p align="left">
2° Au représentant de l'Etat dans le département lorsque le signalement
implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre
d'une activité autorisée ou agréée par l'Etat non financée par l'assurance
maladie ;
</p>
<p align="left">
3° Au président du conseil départemental lorsque le signalement implique un
professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une
activité financée exclusivement par le conseil départemental ou toute autre
personne ne relevant ni du 1° ni du 2° du présent article.
</p>
<p align="left">
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° s'apportent mutuellement concours dans
le cadre de protocoles. Le partage des informations relatives à une situation
individuelle est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation et
au traitement du signalement. Après évaluation, les situations individuelles
font, le cas échéant, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire.
</p>
<p align="left">
Les actions mises en œuvre par les autorités mentionnées aux mêmes 1° à 3°
pour traiter les signalements sont communiquées à la cellule mentionnée au 4°
de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Cette cellule présente
chaque année à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie un compte
rendu, par département, de l'activité de recueil, d'évaluation et de
traitement des signalements de maltraitance.
</p>
<p align="left">
Les signalements et les transmissions d'informations mentionnés au présent
article, à l'exception des signalements adressés à l'autorité judiciaire, sont
centralisés par l'intermédiaire d'un système d'information mis en œuvre par
l'Etat. Ce système d'information facilite le suivi, l'évaluation et le
traitement des signalements de maltraitance et permet l'exploitation
statistique de ces informations. Un décret pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de mise
en œuvre de ce système d'information.
</p>
<p align="left">
Dans le respect de l'intérêt de la personne majeure en situation de
vulnérabilité ainsi que du secret professionnel et dans des conditions
déterminées par décret, cette cellule informe les personnes qui lui ont
signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données
à leur signalement.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000045212803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/28/LEGIARTI000045212803.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049392149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392149.xml
---
###### Article L281-1
@ -42,10 +42,17 @@ services sociaux et médico-sociaux ;<br />
b) Des logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2 du
code de la construction et de l'habitation. Le cas échéant, la location de ces
logements peut s'accompagner de la mise à disposition non exclusive de locaux
collectifs résidentiels situés dans le même immeuble ou groupe d'immeubles, pour
la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée mentionné au premier
alinéa du présent article.<br />
logements peut s'accompagner de celle de locaux collectifs résidentiels situés
dans le même immeuble ou groupe d'immeuble, dans les conditions définies au I de
l'article L. 442-8-1-2 du même code, ou de leur mise à disposition non
exclusive, en vue d'y mettre en œuvre le projet de vie sociale et partagée
mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
Il ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections 3 à 5 du
chapitre Ier du titre III du livre VI du même code.
chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Pour l'application des règles de sécurité mentionnées à l'article L. 141-2 du
même code, les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif constituent
des bâtiments à usage d'habitation. Des règles spécifiques en matière de
sécurité contre les risques d'incendie sont déterminées par voie réglementaire.

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@ -11,11 +11,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174398
- [Article L311-4-1](article_l311-4-1.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md)
- [Article L311-5-2](article_l311-5-2.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
- [Article L311-7-1](article_l311-7-1.md)
- [Article L311-8](article_l311-8.md)
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
- [Article L311-9-1](article_l311-9-1.md)
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
- [Article L311-12](article_l311-12.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000041721307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/13/LEGIARTI000041721307.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049392118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392118.xml
---
###### Article L311-4-1
@ -36,7 +36,8 @@ contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de
préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du
prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de
protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les
conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.<br />
conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil. Le sort des arrhes
éventuellement versées avant l'entrée en établissement est fixé par décret.<br />
Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, la
personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
@ -49,6 +50,11 @@ réflexion s'impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé. Le dé
préavis doit être prévu au contrat. Il ne peut excéder une durée prévue par
décret.<br />
II bis.-Les règles applicables au dépôt de garantie qui peut être demandé par
les établissements d'hébergement mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 et
aux 2° à 4° de l'article L. 342-1 ainsi que les modalités de sa restitution sont
définies par décret.<br />
III.-La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut
intervenir que dans les cas suivants :<br />

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@ -1,39 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031711852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/18/LEGIARTI000031711852.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/15/LEGIARTI000049391577.xml
---
###### Article L311-5-1
Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou
Lors de sa prise en charge dans un établissement ou un service social ou
médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si
elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions
définies au premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Cette désignation est valable sans limitation de durée, à moins que la personne
n'en dispose autrement. Lors de cette désignation, la personne accueillie peut
indiquer expressément, dans le respect des conditions prévues au même article L.
1111-6, que cette personne de confiance exerce également les missions de la
personne de confiance mentionnée audit article L. 1111-6, selon les modalités
précisées par le même code.<br />
La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée
rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses
droits.<br />
Si la personne le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses
démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses
décisions.<br />
Lorsqu'une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge ou le
conseil de famille, s'il a été constitué, autorise la personne chargée de la
protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa
personne en application du deuxième alinéa de l'article 459 du code civil, la
désignation de la personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil
de famille, s'il est constitué, ou à défaut du juge des tutelles. Lorsque la
personne de confiance est désignée antérieurement au prononcé d'une telle mesure
de protection judiciaire, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut
soit confirmer sa mission, soit la révoquer.
elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance définie à l'article L.
1111-6 du code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049389287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/92/LEGIARTI000049389287.xml
---
###### Article L311-5-2
<p align="left">
Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1
garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour
tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune
visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement.
</p>
<p align="left">
Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle
constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de
l'établissement ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre
professionnel de santé consulté par le directeur de l'établissement estime
qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, pour celle des autres
résidents ou pour celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision,
motivée, est notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au
résident.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/74/LEGIARTI000049387465.xml
---
###### Article L311-9-1
<p align="left">
Sauf avis contraire du conseil de la vie sociale mentionné à l'article L.
311-6, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1
garantissent aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie,
sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques,
comportementaux et médicaux de ces animaux et de respecter les conditions
d'hygiène et de sécurité définies par arrêté du ministre chargé des personnes
âgées. Ce même arrêté détermine les catégories d'animaux qui peuvent être
accueillis et peut prévoir des limitations de taille pour chacune de ces
catégories.
</p>

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174439
###### Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
- [Article L312-8](article_l312-8.md)
- [Article L312-8-1](article_l312-8-1.md)
- [Article L312-8-2](article_l312-8-2.md)
- [Article L312-9](article_l312-9.md)
- [Article L312-10](article_l312-10.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042919648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/96/LEGIARTI000042919648.xml
---
###### Article L312-8-1
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 312-8 du présent code, les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile communiquent les
résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038887336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887336.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/18/LEGIARTI000049391802.xml
---
###### Article L313-1-1
@ -79,7 +79,11 @@ et services de l'Etat mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 315
10° Les projets de création, de transformation et d'extension des établissements
et services non personnalisés des départements et des établissements publics
départementaux lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive du président du
conseil départemental, mentionnés au dernier alinéa du même article L. 315-2.<br />
conseil départemental, mentionnés au dernier alinéa du même article L. 315-2
;<br />
11° Les projets d'extension des services mentionnés au 14° du I de l'article L.
312-1 dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret.<br />
La commission d'information et de sélection mentionnée au I du présent article
donne son avis sur les projets mentionnés aux 4°, 5° et 10° du présent II.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000036506038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/60/LEGIARTI000036506038.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/16/LEGIARTI000049391696.xml
---
###### Article L313-13-1
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/60/LEGIARTI000036506038.xml
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi
que celles des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé
publique sont applicables aux contrôles effectués en application des
dispositions de la présente section. Toutefois, pour l'application du deuxième
alinéa de l'article L. 1421-2, l'autorisation par l'autorité judiciaire n'est
pas requise lorsque le contrôle est effectué en présence de l'occupant et avec
son accord écrit ou celui de son représentant légal, recueilli par un agent
habilité et assermenté dans les conditions prévues à l'article L. 331-8-2 du
présent code.
dispositions de la présente section. Pour l'application du deuxième alinéa de
l'article L. 1421-2, l'autorisation par l'autorité judiciaire n'est pas requise
lorsque le contrôle est effectué en présence de l'occupant et lorsque celui-ci
ou son représentant légal a donné son accord écrit, recueilli et consigné dans
les conditions mentionnées au septième alinéa de l'article L. 311-4 ou au
dernier alinéa de l'article L. 342-1 du présent code ou, à défaut, recueilli le
jour du contrôle par un agent habilité et assermenté dans les conditions prévues
à l'article L. 331-8-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031727900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/79/LEGIARTI000031727900.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049392139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392139.xml
---
###### Article L313-22
@ -20,7 +20,17 @@ préalable de l'autorité administrative qui l'a délivrée ;<br />
3° Le fait d'apporter un changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou service
soumis à autorisation sans la porter à la connaissance de l'autorité.<br />
soumis à autorisation sans avoir effectué la déclaration préalable prévue au II
de l'article L. 313-1.<br />
4° Le fait d'apporter les changements mentionnés au III du même article L. 313-1
sans les avoir portés à la connaissance de l'autorité compétente au moins deux
mois avant leur mise en œuvre.<br />
Le montant de l'amende prévue au premier alinéa du présent article peut être
porté, de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, jusqu'à 5 % du
chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par
le gestionnaire lors du dernier exercice clos.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions au présent article encourent
également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174406
- [Article L313-23-1](article_l313-23-1.md)
- [Article L313-23-2](article_l313-23-2.md)
- [Article L313-23-3](article_l313-23-3.md)
- [Article L313-23-4](article_l313-23-4.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020892663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/26/LEGIARTI000020892663.xml
---
###### Article L313-23-3
Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à
la mise en œuvre d'un service minimum dans le secteur médico-social au regard
des contraintes constitutionnelles. Ce rapport est précédé d'une concertation
approfondie avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174407
###### Section 6 : Dispositions communes
- [Article L313-24](article_l313-24.md)
- [Article L313-24-1](article_l313-24-1.md)
- [Article L313-24-2](article_l313-24-2.md)
- [Article L313-25](article_l313-25.md)
- [Article L313-26](article_l313-26.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049392133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392133.xml
---
###### Article L313-24-1
Les agents des agences régionales de santé, de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes et des conseils départementaux
peuvent se communiquer spontanément les informations et les documents détenus ou
recueillis dans l'exercice de leurs missions, sans que les dispositions de
l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret
professionnel fassent obstacle à une telle communication. Ils peuvent
communiquer les résultats des contrôles effectués et les suites qui leur sont
données à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation aux établissements
et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174443
- [Article L314-10](article_l314-10.md)
- [Article L314-10-1](article_l314-10-1.md)
- [Article L314-10-2](article_l314-10-2.md)
- [Article L314-10-3](article_l314-10-3.md)
- [Article L314-10-4](article_l314-10-4.md)
- [Article L314-11](article_l314-11.md)
- [Article L314-12](article_l314-12.md)
- [Article L314-12-1](article_l314-12-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000028743542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/35/LEGIARTI000028743542.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049392114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/21/LEGIARTI000049392114.xml
---
###### Article L314-10-1
@ -16,5 +16,8 @@ antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.<br />
Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en
raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès.<br />
Les modalités de facturation de frais au décès du résident sont précisées par
décret.<br />
Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en
charge contraire aux deux premiers alinéas est réputée non écrite.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/77/LEGIARTI000049387743.xml
---
###### Article L314-10-3
<p align="left">
Les frais facturés en cas d'absence ou d'hospitalisation sont définis par
décret.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/77/LEGIARTI000049387745.xml
---
###### Article L314-10-4
<p align="left">
Les conditions de facturation et les modalités d'établissement des frais
mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d'éventuels
autres frais par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à
domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 sont précisées par
décret.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026568211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/82/LEGIARTI000026568211.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/15/LEGIARTI000049391561.xml
---
###### Article L554-1
@ -33,8 +33,9 @@ toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui
sont assurés :<br />
" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son
intimité et de sa sécurité ;<br />
" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale,
notamment du droit de recevoir ses proches, de son intimité, de sa sécurité et
de son droit à aller et venir librement ;<br />
" 2° La confidentialité des informations la concernant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026568506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/85/LEGIARTI000026568506.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/15/LEGIARTI000049391552.xml
---
###### Article L564-1
@ -33,8 +33,9 @@ toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui
sont assurés :<br />
" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son
intimité et de sa sécurité ;<br />
" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale,
notamment du droit de recevoir ses proches, de son intimité, de sa sécurité et
de son droit à aller et venir librement ;<br />
" 2° La confidentialité des informations la concernant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026568944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/89/LEGIARTI000026568944.xml
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/15/LEGIARTI000049391543.xml
---
###### Article L574-1
@ -33,8 +33,9 @@ toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui
sont assurés :<br />
" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son
intimité et de sa sécurité ;<br />
" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale,
notamment du droit de recevoir ses proches, de son intimité, de sa sécurité et
de son droit à aller et venir librement ;<br />
" 2° La confidentialité des informations la concernant ;<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022361
- [Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049388464
---
##### Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
- [Article L583-1](article_l583-1.md)
- [Article L583-2](article_l583-2.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388466.xml
---
###### Article L583-1
<p align="left">
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné aux
articles L. 149-1 et L. 149-2 est dénommé “conseil territorial de la
citoyenneté et de l'autonomie”. Il est présidé par le président du conseil
territorial. Il est composé d'un représentant :
</p>
<p align="left">1° Du conseil territorial ;</p>
<p align="left">2° De l'agence régionale de santé ;</p>
<p align="left">3° Du recteur d'académie ;</p>
<p align="left">4° De la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;</p>
<p align="left">
5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
</p>
<p align="left">6° Des bailleurs sociaux ;</p>
<p align="left">
7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés
des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 ;
</p>
<p align="left">
8° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des
organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs
familles et de leurs proches aidants.
</p>
<p align="left">
Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil
territorial de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par un arrêté du
représentant de l'Etat à Saint-Martin.
</p>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/84/LEGIARTI000049388468.xml
---
###### Article L583-2
<p align="left">
Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6,
un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d'une
convention passée avec l'Etat, exercer les missions d'une maison
départementale des personnes handicapées.
</p>
<p align="left">
Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres
dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
</p>
<p align="left">
La collectivité territoriale peut conclure une convention avec les organismes
de sécurité sociale ainsi qu'avec d'autres personnes morales, notamment celles
représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services
destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de
coordination ou celles participant au fonds départemental de compensation du
handicap.
</p>