Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047816689
NOR: APHA2219585D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/81/66/JORFTEXT000047816689.xml
This commit is contained in:
République française 2023-10-01 00:00:00 +02:00
parent 2adceaff29
commit 69709f7677
2 changed files with 21 additions and 44 deletions

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043588477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588477.xml
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047819215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/92/LEGIARTI000047819215.xml
---
###### Article Annexe 2-3
<p align="center">
DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES
JUSTIFICATIVES
DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT ET
LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES
</p>
I. - Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à
domicile ou en établissement<br />
I. - Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie en
établissement<br />
Date de la demande :..........<br />
@ -90,9 +90,8 @@ Mentionner le cas échéant l'existence d'une mesure de protection juridique :<b
Nom et adresse de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection
juridique avec représentation ou de l'association chargée de la mesure :<br />
Coordonnées de la personne référente à contacter pour la visite d'évaluation à
domicile ou en cas d'urgence (enfant, parent, autre..........) : adresse, numéro
de téléphone.<br />
Coordonnées de la personne référente à contacter en cas d'urgence (enfant,
parent, autre..........) : adresse, numéro de téléphone.<br />
B. - Renseignements concernant les revenus et le patrimoine du demandeur<br />
@ -197,7 +196,7 @@ a) Biens immobiliers (préciser la nature de ceux-ci, leur adresse et la valeur
locative indiquée dans le dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et sur les propriétés non bâties) :<br />
b) Biens mobiliers et capitaux non placés (dont assurance-vie) (2) :<br />
b) Biens mobiliers et capitaux non placés (2) :<br />
Déclaration sur l'honneur ;<br />
@ -232,27 +231,6 @@ Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mentio
stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non
?<br />
D. - Renseignements concernant les proches aidants du demandeur (facultatif)<br />
Ce volet du dossier de demande vise à apporter des premières informations sur
les personnes de votre famille ou de votre entourage amical ou de voisinage qui
vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera " aidants "
dans ce qui suit. Son remplissage est facultatif.<br />
Nom et prénom de votre ou de vos aidants :<br />
Age de votre ou de vos aidants :<br />
Lieu de résidence de votre ou de vos aidants :<br />
Nature de votre lien avec votre ou vos aidants :<br />
Nature de l'aide apportée (par exemple : accompagnement dans les déplacements à
l'extérieur de votre domicile, courses...) :<br />
Durée et périodicité approximatives de cette aide pour une journée, une semaine
ou un mois (selon ce qui vous paraît le plus pertinent) :<br />
II. - Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de
demande<br />
@ -268,7 +246,6 @@ décembre, celui de l'année n-1.<br />
Le cas échéant, toute pièce justificative des biens ou capitaux relevant du
patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé des taxes foncières sur les
propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, relevé annuel d'assurance
vie...) ;<br />
propriétés bâties et sur les propriétés non bâties...) ;<br />
Un relevé d'identité bancaire ou postal.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033706189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/61/LEGIARTI000033706189.xml
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047819220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/92/LEGIARTI000047819220.xml
---
###### Article R232-24-1
Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de
l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée
à l'article L. 241-3.
Le formulaire et le modèle de dossier prévus à l'article R. 232-24 permettent
aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité
inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.