Décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer

Application de l'article 1 de la loi susvisée créant dans chaque département d'outre mer, une agence d'insertion, établissement public administratif de l’État (EPA) placé sous la tutelle du ministre des départements d'outre-mer.
L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration (composition). Elle dispose d'un comité d'orientation, placé auprès du directeur, et consulté sur l’élaboration de la politique d'insertion (composition).
L'agence se substitue au conseil départemental d'insertion et exerce les attributions qui lui étaient dévolues en matière de définition et de mise en œuvre des actions d'insertion. A ce titre, l'agence est chargée d’élaborer le programme départemental d'insertion.
Modifie l'article 10 (alinéas 2 et 3) du décret 88-1111.
Remplace les articles 6 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088, 13 du décret 89-39 et 17 du décret 89-40.
Texte partiellement abrogé : articles 26 (alinéa 2), 33 à 36.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535390
NOR: DOME9500022D
Ancien identifiant: 1DX995710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/53/JORFTEXT000000535390.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
parent 9ec8c71a47
commit b427f0ff4e

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976165.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049821083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/10/LEGIARTI000049821083.xml
---
###### Article R522-10
@ -27,7 +27,7 @@ décision de celui-ci ;<br />
4° Un représentant de la caisse d'allocations familiales désigné par le
président du conseil d'administration de cette caisse ;<br />
5° Un représentant de Pôle emploi ou son représentant ;<br />
5° Un représentant de l'opérateur France Travail ou son représentant ;<br />
6° Deux personnalités nommées par le président du conseil général en raison de
leurs compétences particulières dans le domaine de l'insertion et appartenant à