code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 9443e1d604 Décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles
Le présent décret est pris en application du nouvel article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles qui a été introduit dans ce code par l'article 13 de la loi 2001-624 du 17-07-2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Cet article L. 227-5 prévoit une obligation d'assurance en responsabilité civile pour les organisateurs et les exploitants des accueils de mineurs à l'occasion des vacances scolaires des congés professionnels et des loisirs. Cette assurance doit couvrir leurs préposés ainsi que les participants aux activités. La loi dispose que les assurés sont tiers entre eux. Le présent décret définit le cadre réglementaire de cette obligation d'assurance (article 1) et décrit les mentions de l'attestation que doit fournir l'assuré (articles 3 et 4). Il oblige les organisateurs à tenir compte des activités proposées lors de la souscription de leur contrat (article 2).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000778115
NOR: MJSK0270059D
Ancien identifiant: 1DE002538
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/81/JORFTEXT000000778115.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale 2004-10-26 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2001-1171 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer 2004-10-26 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE 2004-10-26 00:00:00 +02:00