Décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles

Le présent décret est pris en application du nouvel article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles qui a été introduit dans ce code par l'article 13 de la loi 2001-624 du 17-07-2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Cet article L. 227-5 prévoit une obligation d'assurance en responsabilité civile pour les organisateurs et les exploitants des accueils de mineurs à l'occasion des vacances scolaires des congés professionnels et des loisirs. Cette assurance doit couvrir leurs préposés ainsi que les participants aux activités. La loi dispose que les assurés sont tiers entre eux. Le présent décret définit le cadre réglementaire de cette obligation d'assurance (article 1) et décrit les mentions de l'attestation que doit fournir l'assuré (articles 3 et 4). Il oblige les organisateurs à tenir compte des activités proposées lors de la souscription de leur contrat (article 2).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000778115
NOR: MJSK0270059D
Ancien identifiant: 1DE002538
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/81/JORFTEXT000000778115.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145438
- [Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Pupilles de l'Etat](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Adoption](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions financières](chapitre_viii)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160888
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##### Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
- [Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs](section_3)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178348
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###### Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs
- [Article R227-27](article_r227-27.md)
- [Article R227-28](article_r227-28.md)
- [Article R227-29](article_r227-29.md)
- [Article R227-30](article_r227-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905589
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905589.xml
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###### Article R227-27
Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5, les
conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :<br />
1° Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L. 227-4 et
les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;<br />
2° Leurs préposés, rémunérés ou non ;<br />
3° Les participants aux activités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905590
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905590.xml
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###### Article R227-28
Les contrats mentionnés à l'article R. 227-27 sont établis en fonction des
caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des
risques particuliers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905591
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905591.xml
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###### Article R227-29
La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 227-27 est justifiée par
une attestation délivrée par l'assureur, qui doit comporter nécessairement les
mentions suivantes :<br />
1° La référence aux dispositions légales et réglementaires.<br />
2° La raison sociale de la ou des entreprises d'assurances concernées ;<br />
3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;<br />
4° La période de validité du contrat ;<br />
5° Le nom et l'adresse du souscripteur ;<br />
6° L'étendue et le montant des garanties ;<br />
7° La nature des activités couvertes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905592
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX227R03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905592.xml
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###### Article R227-30
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat
l'attestation mentionnée à l'article R. 227-29.