Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption

Application de l'article L. 148.1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 12 de la loi 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat.
Créé par le décret 75-640 du 16 juillet 1975 plusieurs fois modifié, le conseil supérieur de l'adoption est désormais placé auprès du Premier Ministre par la loi 2001-111 du 6 février 2001. Il a une mission de conseil et d'avis sur toutes les questions relatives à l'adoption, en particulier sur les textes que peuvent être amenés à prendre les ministères principalement concernés : le ministère de la justice, le ministère chargé de la famille et le ministère des affaires étrangères, l'adoption internationale représentant aujourd'hui les 3/4 des adoptions d'enfants réalisées en France. Ayant connu un rythme d'activités très variable depuis sa création, le conseil supérieur de l'adoption s'est réuni 5 fois entre juillet 2000 et novembre 2001.
L'article 5 de la loi précitée prévoit la composition du conseil, ses missions, ses modalités de réunion. Doivent être précisés par décret le nombre et le mode de désignation des membres.
Dans le dispositif initial, le conseil supérieur de l'adoption comptait 27 membres. Le souci de ne pas alourdir l'instance tout en assurant un équilibre dans la représentation des institutions devant siéger conduit à une composition de 30 membres, répartis en 5 groupes : les élus, les représentants des ministères, les représentants de l'institution judiciaire et des services sociaux publics, les représentants des associations et les personnalités qualifiées, les membres de ces deux derniers groupes étant désignés par arrêtés conjoints des trois ministères concernés (art.1).
Le président sera désigné par décret, le conseil étant désormais placé auprès du Premier ministre (art.2) ; il est à noter que traditionnellement, ce conseil a toujours été présidé alternativement par le député ou le sénateur qui en sont membres.
Abrogation du décret 75-640 du 16-07-1975 modifié.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE FAMILLE, ENFANCE ET PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407289
NOR: MESA0220312D
Ancien identifiant: 1DS002473
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/72/JORFTEXT000000407289.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160875
##### Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale
- [Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale](section_2)
- [Section 1 : Conseil supérieur de l'adoption](section_1)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006178320
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###### Section 1 : Conseil supérieur de l'adoption
- [Article D148-1](article_d148-1.md)
- [Article D148-2](article_d148-2.md)
- [Article D148-3](article_d148-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006905245
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148D00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905245.xml
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###### Article D148-1
Le Conseil supérieur de l'adoption prévu à l'article L. 148-1 comprend trente
membres :<br />
1° Un sénateur désigné par le président du Sénat ;<br />
un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
deux présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements
de France.<br />
2° Deux représentants du ministre de la justice ;<br />
un représentant du ministre chargé de la famille ;<br />
un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
deux représentants du ministre des affaires étrangères dont un représentant de
la mission de l'adoption internationale.<br />
3° Trois magistrats désignés par le ministre de la justice ;<br />
deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales désignés par
le ministre chargé de la famille ;<br />
deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements
désignés par le ministre chargé de la famille.<br />
4° Deux représentants des associations de familles adoptives représentatives au
niveau national ;<br />
un représentant des associations de personnes adoptées représentatives au niveau
national ;<br />
un représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat
représentatives au niveau national ;<br />
un représentant du service social d'aide aux émigrants ;<br />
deux représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.<br />
Ces représentants sont désignés par arrêté du ministre de la justice, du
ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.<br />
5° Six personnalités qualifiées en raison de leurs titres ou des travaux par
lesquels elles ont contribué à la connaissance de l'adoption, désignées par
arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du
ministre des affaires étrangères.<br />
Les personnes désignées en vertu des 3° , 4° et 5° le sont pour trois ans. Leur
mandat peut être renouvelé deux fois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006905247
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905247.xml
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###### Article D148-2
Le président du Conseil supérieur est nommé pour trois ans par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006905248
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX148D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905248.xml
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###### Article D148-3
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'action
sociale.