code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 7b2538050d Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033670880
NOR: AFSA1607883D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/08/JORFTEXT000033670880.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_iv Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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