Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033670880
NOR: AFSA1607883D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/08/JORFTEXT000033670880.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160913
- [Section 2 : Surveillance des établissements.](section_2)
- [Section 3 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services.](section_3)
- [Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1](section_4)
- [Section 1 : Conseil départemental de l'enfance.](section_1)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGISCTA000033678466
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###### Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/85/LEGIARTI000033678569.xml
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###### Article R331-10
Le conseil de la vie sociale de l'établissement, du service, du lieu de vie ou
du lieu d'accueil concerné ou, à défaut, les groupes d'expression prévus au 1°
de l'article D. 311-21 sont avisés des dysfonctionnements et des événements
mentionnés à l'article L. 331-8-1 qui affectent l'organisation ou le
fonctionnement de la structure. Le directeur de l'établissement, du service, du
lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable de la structure
communique à ces instances la nature du dysfonctionnement ou de l'événement
ainsi que, le cas échéant, les dispositions prises ou envisagées par la
structure pour remédier à cette situation et en éviter la reproduction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/84/LEGIARTI000033678469.xml
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###### Article R331-8
Sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d'autres dispositions
législatives et, le cas échéant, du rapport à l'autorité judiciaire, le
directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil
ou, à défaut, le responsable de la structure transmet à l'autorité
administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations
concernant les dysfonctionnements graves et événements prévus par l'article L.
331-8-1. Lorsque l'information a été transmise oralement, elle est confirmée
dans les 48 heures par messagerie électronique ou, à défaut, par courrier
postal.<br />
Cette transmission est effectuée selon un formulaire pris par un arrêté des
ministres de la justice et de l'intérieur et des ministres chargés du logement,
des personnes âgées, des personnes handicapées, de la protection de l'enfance et
de la santé. Cet arrêté précise la nature des dysfonctionnements et événements
dont les autorités administratives doivent être informées ainsi que le contenu
de l'information et notamment la nature du dysfonctionnement ou de l'événement,
les circonstances de sa survenue, ses conséquences, ainsi que les mesures
immédiates prises et les dispositions envisagées pour y mettre fin et en éviter
la reproduction.<br />
L'information transmise ne contient aucune donnée nominative et garantit par son
contenu l'anonymat des personnes accueillies et du personnel.<br />
Toute information complémentaire se rattachant au dysfonctionnement ou à
l'événement déclaré fait l'objet d'une transmission à l'autorité administrative
dans les mêmes conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/85/LEGIARTI000033678560.xml
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###### Article R331-9
En cas d'événement indésirable grave associé à des soins, la déclaration au
directeur général de l'agence régionale de santé prévue aux articles L. 1413-14
et L. 1413-15 du code de la santé publique vaut information de cette autorité au
titre de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque la structure concernée par cet événement relève d'une autre autorité
administrative compétente, le directeur ou, à défaut, le responsable de la
structure doit également l'en informer dans les conditions prévues à l'article
R. 331-8.