Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420377
NOR: ETST1628309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/03/JORFTEXT000033420377.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029807329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/73/LEGIARTI000029807329.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033471307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/13/LEGIARTI000033471307.xml
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###### Article R544-4
@ -44,7 +44,7 @@ travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 37 % et
1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti " ;<br />
3° Au 3°, les mots : " sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum
garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du
garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 74 % et
1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ".<br />
@ -59,7 +59,7 @@ V.-A l'article D. 444-4 :<br />
" sont remplacés par les mots : " L. 122-4 du code du travail applicable à
Mayotte " ;<br />
2° Au douzième alinéa, les mots : " à l'article L. 3141-22 du code du travail "
2° Au douzième alinéa, les mots : " à l'article L. 3141-24 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre II du livre II du code
du travail applicable à Mayotte ".<br />
@ -96,7 +96,7 @@ VIII.-A l'article D. 444-8 :<br />
1° Les mots : " l'article L. 3141-3 du code du travail " sont remplacés par les
mots : " l'article L. 223-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
2° Les mots : " aux dispositions de l'article L. 3141-22 du même code " sont
2° Les mots : " aux dispositions de l'article L. 3141-24 du même code " sont
remplacés par les mots : " aux dispositions du chapitre III du titre II du livre
II du code du travail applicable à Mayotte ".<br />