Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Application de l'article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033420866
NOR: ETST1628312D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/08/JORFTEXT000033420866.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/36/LEGIARTI000022743609.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033516276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/62/LEGIARTI000033516276.xml
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###### Article D262-25-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/36/LEGIARTI000022743609.xml
Pour l'application de l'article L. 262-7-1, le bénéfice du revenu de solidarité
active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle
pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures
annuelles mentionné au 1° de l'article L. 3122-4 du code du travail.<br />
annuelles mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3121-41du code du
travail.<br />
Ces heures doivent avoir été effectuées au cours d'une période de référence de
trois années précédant la date de la demande compte non tenu, le cas échéant,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033663640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/36/LEGIARTI000033663640.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033516267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/62/LEGIARTI000033516267.xml
---
###### Article D442-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/36/LEGIARTI000033663640.xml
1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée
au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire
minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
3231-1 à L. 3231-11 du code du travail.<br />
3231-2 à L. 3231-11 du code du travail.<br />
La rémunération journalière pour services rendus donne lieu au paiement d'une
indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022679826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/98/LEGIARTI000022679826.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033516252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/62/LEGIARTI000033516252.xml
---
###### Article D444-4
@ -12,61 +12,61 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/98/LEGIARTI000022679826.xml
Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le
respect de l'agrément qui lui a été délivré :<br />
le nom et l'adresse des parties au contrat ;<br />
-le nom et l'adresse des parties au contrat ;<br />
la qualité d'accueillant familial du salarié ;<br />
-la qualité d'accueillant familial du salarié ;<br />
la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ;<br />
-la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ;<br />
le nom de la personne accueillie ;<br />
-le nom de la personne accueillie ;<br />
la date de début du contrat ;<br />
-la date de début du contrat ;<br />
la durée de la période d'essai mentionnée à l'article L. 444-3 ;<br />
-la durée de la période d'essai mentionnée à l'article L. 444-3 ;<br />
le type de contrat et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, les
-le type de contrat et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, les
mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du
travail ;<br />
la convention collective applicable, le cas échéant ;<br />
-la convention collective applicable, le cas échéant ;<br />
la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la
-la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la
répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines
du mois ;<br />
les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être
-les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être
modifiées la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de
cette durée ;<br />
les modalités de détermination des périodes de congés, dans le respect des
dispositions de l'article L. 444-6 du présent code et de l'article L. 3141-22 du
-les modalités de détermination des périodes de congés, dans le respect des
dispositions de l'article L. 444-6 du présent code et de l'article L. 3141-24 du
code du travail ;<br />
le jour de repos hebdomadaire et les cas dans lesquels et les modalités
suivant lesquelles peut être modifié ce repos hebdomadaire ;<br />
-le jour de repos hebdomadaire et les cas dans lesquels et les modalités suivant
lesquelles peut être modifié ce repos hebdomadaire ;<br />
les modalités de remplacement pendant les repos, jours fériés et congés ;<br />
-les modalités de remplacement pendant les repos, jours fériés et congés ;<br />
les modalités de remplacement pendant les absences de courte durée (mandat de
-les modalités de remplacement pendant les absences de courte durée (mandat de
délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel et
pendant les heures de formation initiale et continue) ;<br />
la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
-la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
442-1, notamment les éléments relatifs à la fixation du montant de l'indemnité
journalière en cas de sujétions particulières ;<br />
le montant et les éléments relatifs à la fixation de l'indemnité
représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie et de
l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à
la personne accueillie ;<br />
-le montant et les éléments relatifs à la fixation de l'indemnité représentative
des frais d'entretien courant de la personne accueillie et de l'indemnité
représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne
accueillie ;<br />
le montant de l'indemnité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-5
-le montant de l'indemnité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-5
;<br />
la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de
-la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de
l'une ou l'autre des parties ;<br />
la garantie d'assurance souscrite par la personne morale employeur ;<br />
-la garantie d'assurance souscrite par la personne morale employeur ;<br />
le cas échéant, la mise à disposition d'un logement, en location ou non, pour
-le cas échéant, la mise à disposition d'un logement, en location ou non, pour
la durée du contrat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022679802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/98/LEGIARTI000022679802.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033516243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/62/LEGIARTI000033516243.xml
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###### Article D444-8
@ -13,4 +13,4 @@ Les congés mentionnés à l'article L. 444-6 sont fractionnables par périodes
minimales de 2 jours.<br />
L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail
est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 3141-22 du même code.
est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du même code.