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République française 647cdd294f Décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019).

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033735566
NOR: AFSA1637528D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/55/JORFTEXT000033735566.xml
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