Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033735512
NOR: AFSA1631837D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/55/JORFTEXT000033735512.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196058
###### Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique.
- [Article D312-155](article_d312-155.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés](sous-paragraphe_2)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033746707
###### Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement
- [Article D312-154](article_d312-154.md)
- [Article D312-154-0](article_d312-154-0.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906527
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D15500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906527.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/67/LEGIARTI000033746715.xml
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###### Article D312-155
###### Article D312-154-0
Pour assurer leurs missions, les gestionnaires des appartements de coordination
thérapeutique ont recours à une équipe pluridisciplinaire. Celle-ci comprend au

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033746730
---
###### Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés
- [Article D312-154-1](article_d312-154-1.md)
- [Article D312-154-2](article_d312-154-2.md)
- [Article D312-154-3](article_d312-154-3.md)
- [Article D312-154-4](article_d312-154-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/67/LEGIARTI000033746732.xml
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###### Article D312-154-1
<div align="left">
Un appartement de coordination thérapeutique peut avoir pour objet exclusif de
permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d'une
ou de pathologies mentales sévères :<br />
1° D'accéder sans délai à un logement en location ou en sous-location et de
s'y maintenir ;<br />
2° De développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur
autonomie et leur intégration sociale.<br />
Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement médico-social
adapté, qui est réévalué au moins une fois par an.<br />
Ces personnes doivent être susceptibles de bénéficier de la prise en charge de
leurs frais de santé en vertu de l'article L. 160-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
Pour accéder à un logement locatif social, elles doivent satisfaire aux
conditions prévues au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et
de l'habitation.<br />
L'accueil ne peut être subordonné au suivi d'un traitement ou à l'arrêt de la
consommation de substances psychoactives.<br />
La prise en charge s'effectue sur orientation :<br />
-soit d'une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en
situation de précarité ou d'une permanence d'accès aux soins de santé
comprenant en son sein un psychiatre, organisées en vertu des dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique ;<br />
-soit d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement
pénitentiaire en application de l'article R. 3221-5 du code de la santé
publique ;<br />
-soit d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie,
d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogue ou d'une structure participant au dispositif de veille
sociale prévu à l'article L. 345-2, sous réserve, dans tous les cas, de l'avis
conforme d'un psychiatre.<br />
La personne accueillie ou son représentant légal conclut avec l'organisme
gestionnaire un contrat de prise en charge comportant les mentions prévues au
VI de l'article D. 311. Ce contrat est conclu et prend effet, par dérogation
au III du même article, au plus tard à la date d'effet du contrat de location
ou de sous-location du logement.<br />
Lorsqu'une personne demande qu'il soit mis fin à son accompagnement,
lorsqu'elle est prise en charge par un autre établissement ou service
sanitaire ou médico-social ou lorsqu'elle cesse tout contact avec l'équipe
pluridisciplinaire, elle conserve pendant un délai de six mois le droit à ce
que cet accompagnement soit repris à sa demande, sans délai et sans conclusion
d'un nouveau contrat de prise en charge. Lorsque le nombre de personnes dont
le contrat de prise en charge est ainsi suspendu excède 10 % de la capacité
d'accompagnement, l'organisme gestionnaire en informe sans délai le directeur
général de l'agence régionale de santé.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/67/LEGIARTI000033746734.xml
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###### Article D312-154-2
<div align="left">
I.-L'organisme gestionnaire d'appartements de coordination thérapeutique
mentionnés à l'article D. 312-154-1 est un groupement de coopération sociale
ou médico-sociale, qui ne peut avoir d'autre objet pendant les trois années
suivant sa création, comportant au moins un organisme relevant de chacune des
catégories suivantes :<br />
1° Un établissement de santé assurant des soins psychiatriques, disposant
notamment d'une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en
situation de précarité ;<br />
2° Une personne morale agréée, d'une part, au titre des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique mentionnées au b et au d du 2° de l'article
R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, au
titre des activités de location en vue de la sous-location prévues au a du 3°
du même article, ou une personne morale dispensée de ces agréments ;<br />
3° Un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou un
établissement de santé assurant une prise en charge en addictologie.<br />
II.-L'organisme gestionnaire conclut, à moins qu'ils ne figurent parmi ses
membres, une convention de coopération avec :<br />
1° Un établissement de santé assurant des soins somatiques et disposant d'une
permanence d'accès aux soins de santé ;<br />
2° Un organisme dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions,
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;<br />
3° Un organisme représentant des usagers en santé mentale ;<br />
4° Un organisme représentant des personnes dépourvues de logement.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-11-15
Identifiant: LEGIARTI000033746736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/67/LEGIARTI000033746736.xml
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###### Article D312-154-3
<div align="left">
Les missions des appartements mentionnés à l'article D. 312-154-1 sont
assurées par une équipe pluridisciplinaire comportant, outre leur directeur,
au moins :<br />
1° Un médecin psychiatre ;<br />
2° Un médecin généraliste, qui, sauf si la personne accompagnée en dispose
autrement, est réputé désigné par elle comme son médecin traitant pour
l'application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° Un cadre coordinateur d'équipe disposant des qualifications prévues à
l'article D. 312-176-7 ou à l'article D. 312-176-8 ;<br />
4° Un infirmier ;<br />
5° Un intervenant compétent en addictologie ;<br />
6° Un médiateur de santé-pair dont l'expérience de recours aux soins en santé
mentale en tant qu'utilisateur est complétée soit par une certification au
moins de niveau II enregistrée au répertoire national prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation, soit par une validation des acquis personnels
dans les conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du même
code en vue de l'accès à une telle certification, sous réserve d'un engagement
à obtenir celle-ci dans un délai de cinq ans à compter du recrutement, soit,
sous réserve de l'avis favorable du médecin psychiatre de l'équipe, par toute
autre formation en santé mentale ;<br />
7° Un travailleur social ;<br />
8° Une personne en charge de la recherche des logements et de l'intermédiation
locative, rémunérée par l'organisme mentionné au 2° du I de l'article D.
312-154-2.<br />
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de
l'organisme gestionnaire, d'un de ses membres, ou d'un des organismes avec
lesquels il a conclu une convention de coopération, ou exercer à titre libéral
dans le cadre d'une convention conclue avec lui.<br />
La capacité d'accompagnement du dispositif est comprise entre 90 et 105
personnes.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/67/LEGIARTI000033746738.xml
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###### Article D312-154-4
<div align="left">
Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'organisme gestionnaire communique
aux ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale des
informations anonymisées relatives aux personnes accueillies et à leur
accompagnement, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du
logement.
</div>