Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033691882
NOR: AFSA1629022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/18/JORFTEXT000033691882.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190057
- [Article R232-27](article_r232-27.md)
- [Article R232-28](article_r232-28.md)
- [Article R232-28-1](article_r232-28-1.md)
- [Article R232-29](article_r232-29.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032137095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/70/LEGIARTI000032137095.xml
---
###### Article R232-28-1
La décision mentionnée à l'article R. 232-27, ainsi que la décision la révisant
mentionnée à l'article R. 232-28, lorsqu'elle concerne une personne classée dans
le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 qui a
demandé le bénéfice de l'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3 et L.
241-3-2, est transmise par le président du conseil départemental au directeur de
la maison départementale des personnes handicapées.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160892
- [Section 1 : Prestations](section_1)
- [Section 2 : Allocation différentielle](section_2)
- [Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques](section_3)
- [Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales](section_4)
- [Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre](section_3_bis)
- [Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033706480
###### Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- [Article R241-15-1](article_r241-15-1.md)
- [Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental](sous-section_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032137291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/72/LEGIARTI000032137291.xml
---
###### Article R241-15-1
Le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le
groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 peut
solliciter la carte d'invalidité ou son renouvellement, au moyen du formulaire
de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9. Cette demande est
instruite et la carte est délivrée selon les modalités fixées à la présente
section.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033697032
###### Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
- [Article R241-12](article_r241-12.md)
- [Article R241-12-1](article_r241-12-1.md)
- [Article R241-12-2](article_r241-12-2.md)
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
- [Article R241-14](article_r241-14.md)
- [Article R241-15](article_r241-15.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033697088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/70/LEGIARTI000033697088.xml
---
###### Article R241-12-1
I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12
donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant,
convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.<br />
II.-Pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou
de la mention “ invalidité ” :<br />
1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème
pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
figurant à l'annexe 2-4 au présent code ;<br />
2° La pénibilité à la station debout est appréciée par l'équipe
pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du
demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il
a recours.<br />
III.-La mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion est surchargée de
la sous-mention “ besoin d'accompagnement ” :<br />
1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième
complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à
l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément “ aides
humaines ” de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du
code de l'action sociale et des familles ou qui perçoivent, d'un régime de
sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce
personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne
mentionnée aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou
qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
232-1 du code de l'action sociale et des familles, ou qui bénéficient de
l'allocation compensatrice pour tierce personne.<br />
Cette sous-mention “ besoin d'accompagnement ” atteste de la nécessité pour la
personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements, tel qu'il est
prévu à l'article L. 241-3.<br />
La sous-mention “ cécité ” est également apposée dès lors que la vision centrale
de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.<br />
IV.-Pour l'attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées
”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une
mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche
de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à
certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à
l'extérieur.<br />
V.-Après instruction de la demande, l'appréciation portée par la commission des
droits et de l'autonomie mentionnée aux articles L. 146-9 et L. 241-6 est
transmise au président du conseil départemental, qui délivre la carte
sollicitée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033697164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/71/LEGIARTI000033697164.xml
---
###### Article R241-12-2
I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion
comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil
départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième
catégorie.<br />
II.-La carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” et “
stationnement pour personnes handicapées ” est délivrée à titre définitif par le
président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à
l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale
mentionnée à l'article L. 232-2.<br />
III.-L'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 peut instruire les
demandes de carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “
stationnement pour les personnes handicapées ” formulées par les demandeurs et
bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, y compris à l'occasion
de l'instruction de leur demande d'allocation.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033697330
###### Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre
- [Article R241-20](article_r241-20.md)
- [Article R241-20-1](article_r241-20-1.md)
- [Article R241-20-2](article_r241-20-2.md)
- [Article R241-20-3](article_r241-20-3.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033706337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/63/LEGIARTI000033706337.xml
---
###### Article R241-20-1
L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-20 est assurée par le
service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes
de guerre qui peut saisir un médecin relevant du service de santé des armées ou
d'un organisme ayant passé une convention avec ce service.<br />
Le médecin peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa
capacité de déplacement.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département délivre la carte de stationnement
pour personnes handicapées aux personnes relevant du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre après avis du service
départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre.<br />
La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre
définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.<br />
A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la
demande est recevable en application des dispositions de l'article R. 146-26, la
carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux
ans. Cette carte peut être retirée à tout instant s'il est établi que son
bénéficiaire ne répond pas aux conditions d'attribution prévues à l'alinéa
suivant.<br />
Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens
combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite
et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte
notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la
nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides
techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033697425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/74/LEGIARTI000033697425.xml
---
###### Article R241-20-2
Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par
arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des
personnes handicapées.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033697435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/74/LEGIARTI000033697435.xml
---
###### Article R241-20-3
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à
la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui
peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités
administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en
particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes
handicapées en tous lieux ouverts au public.<br />
La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à
l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de
la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités
à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du
stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise
plus le véhicule.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033706333
###### Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales
- [Article R241-18](article_r241-18.md)
- [Article R241-19](article_r241-19.md)
- [Article R241-20-1](article_r241-20-1.md)
- [Article R241-21](article_r241-21.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026803385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/33/LEGIARTI000026803385.xml
---
###### Article R241-18
La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées par les
organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes
handicapées est adressée au préfet.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des personnes
handicapées fixe le contenu du formulaire de demande, qui comprend des éléments
d'identification de l'organisme et des missions qui lui sont confiées ainsi que
les caractéristiques du véhicule concerné.<br />
Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées en se
fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de
transport effectué.<br />
La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une
période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905717
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905717.xml
---
###### Article R241-19
Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par
arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des
personnes handicapées.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032137373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/73/LEGIARTI000032137373.xml
---
###### Article R241-20-1
Le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le
groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 peut
solliciter la carte de stationnement ou son renouvellement, au moyen du
formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9. Cette demande
est instruite et la carte est délivrée selon les modalités fixées à la présente
section