code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 56216588be Décret du 20 janvier 1989 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
APPLICATION AUX DOM DES DECRETS 881111,881112,881113,881114ET 881115 DU 12- 12-1988.
DANS LES DOM UNE PARTICIPATION DE L'ETAT S'AJOUTE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT PREVUE AUX ART. 41 ET 42 DE LA LOI SUSVISEE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS NOUVELLES D'INSERTION DES BENEFICIAIRES DU RMI (LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME,LA FORMATION PROFESSIONNELLE,L'AIDE AU LOGEMENT ET L'AMELIORATION DE L'HABITAT).
LE MONTANT DU RMI VISE A L'ART. 3 DE LADITE LOI EST EGAL DANS LES DOM A 80% DU MONTANT FIXE EN METROPOLE.
BENEFICIAIRES DU RMI.
DANS LES DOM,LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION SONT LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF).
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332801
NOR: DOMX8910039D
Ancien identifiant: 1DX9890122P39
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332801.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social 2019-11-17 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille 2019-12-22 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle 2019-12-20 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°79-500 du 28 juin 1979 DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret du 20 janvier 1989 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +01:00