Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039384370 NOR: SSAA1929277D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/43/JORFTEXT000039384370.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-04
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Date de fin: 2019-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000032828630
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/86/LEGIARTI000032828630.xml
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Date de début: 2019-11-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039388138
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/81/LEGIARTI000039388138.xml
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###### Article D142-2
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@ -13,9 +13,9 @@ Le Haut Conseil du travail social est présidé par une personnalité reconnue p
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ses connaissances et son expérience dans les domaines de compétence du conseil,
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nommée par décret.<br />
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Outre son président, le Haut Conseil du travail social comprend 58 membres
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répartis en cinq collèges dont la composition est précisée par arrêté du
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ministre chargé des affaires sociales :<br />
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Outre son président, le Haut Conseil du travail social comprend 66 membres
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répartis en six collèges dont la composition est précisée par arrêté du ministre
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chargé des affaires sociales :<br />
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1° Un collège représentant les pouvoirs publics, composé de représentants des
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ministères ayant un lien avec le travail social et de représentants des
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@ -30,14 +30,29 @@ et médico-social et des représentants des organisations professionnelles ;<br
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des associations concernées ;<br />
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4° Un collège représentant les organismes nationaux œuvrant dans le domaine
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social et médico-social, notamment en matière de formation ;<br />
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social et médico-social, notamment en matière de protection sociale et formation
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;<br />
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5° Un collège de personnalités désignées par le ministre chargé des affaires
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5° Un collège représentant les comités locaux du travail social et du
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développement social ;<br />
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6° Un collège de personnalités désignées par le ministre chargé des affaires
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sociales en raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience.<br />
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Deux vice-présidents sont élus, respectivement en leur sein, par les
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représentants des collectivités territoriales et par les représentants des
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professionnels du travail social.<br />
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Les membres du Haut Conseil du travail social sont nommés pour trois ans par
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arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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Les membres du Haut Conseil du travail social sont nommés pour deux ans par
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arrêté du ministre chargé des affaires sociales.<br />
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Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, pour les
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membres des 1er, 2e, 3e, 4e, et 5e collèges.<br />
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Le Haut Conseil du travail social est assisté d'un secrétaire général qui
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assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du Haut Conseil
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et l'animation du réseau des comités locaux du travail social et du
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développement social.<br />
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La fonction de secrétaire général du Haut Conseil du travail social est assurée
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par le ministère chargé des affaires sociales.
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