Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039654028
NOR: SSAA1932320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/65/40/JORFTEXT000039654028.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-27
Date de fin: 2019-12-22
Identifiant: LEGIARTI000032773770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/37/LEGIARTI000032773770.xml
Date de début: 2019-12-22
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000039658270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/82/LEGIARTI000039658270.xml
---
###### Article R221-13
<div align="left">
I. - Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile
en cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II.<br />
I. - Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en
cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II.<br />
Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux
départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans
l'ensemble de ces départements.<br />
Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements
concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces
départements.<br />
II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de
la clé de répartition pour chaque département.<br />
II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de la
clé de répartition pour chaque département.<br />
Cette clé est égale à la somme :<br />
Cette clé est égale à la somme :<br />
1° De la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département
rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des
départements concernés, et ;<br />
1° De la population totale du département rapportée à la population totale de
l'ensemble des départements concernés, et ;<br />
2° Du cinquième du rapport entre :<br />
2° Du cinquième du rapport entre :<br />
a) D'une part, la différence entre :<br />
a) D'une part, la différence entre :<br />
- le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la
protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31
décembre de l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de
mineurs accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ;<br />
- le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection
de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de
l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs accueillis
dans l'ensemble des départements à cette date, et ;<br />
- le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette
date ;<br />
- le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette
date ;<br />
b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des
départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.<br />
</div>
b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des
départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.