Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637682
NOR: SSAA1906860D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/76/JORFTEXT000039637682.xml
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République française 2019-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644820
###### Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
- [Article R313-26](article_r313-26.md)
- [Article R313-27-1](article_r313-27-1.md)
- [Article D313-28](article_d313-28.md)
- [Article D313-29](article_d313-29.md)
- [Article D313-30](article_d313-30.md)
- [Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services](sous-section_2)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000022069572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/95/LEGIARTI000022069572.xml
---
###### Article R313-26
Dans le cadre des contrôles diligentés en application des articles mentionnés au
dernier alinéa de l' article L. 313- 13, les inspecteurs de l'action sanitaire
et sociale et les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de
médecin assermentés peuvent procéder, sur autorisation judiciaire préalable, à
la saisie de tout document, objet ou produit.<br />
Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'
établissement ou le service concerné statue selon la procédure d' ordonnances
sur requête prévue aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.<br />
L'ordonnance fixe une durée à l'issue de laquelle les mesures ordonnées sont
caduques. Cette durée ne peut excéder deux mois.<br />
Sauf impossibilité dûment constatée dans le rapport établi à la suite du
contrôle, les documents, objets ou produits sont saisis en présence du
responsable de l'établissement ou du service concerné ou de la personne
habilitée à le représenter et, le cas échéant, en présence de la personne à
laquelle ils appartiennent. Ils sont immédiatement inventoriés. L'inventaire
comportant une description précise est signé des parties en cause et annexé au
rapport établi à la suite du contrôle. Le refus de signer est mentionné dans le
rapport et l'inventaire. Toute mesure conservatoire est prise en tant que de
besoin. Dans un délai de cinq jours suivant sa clôture, le rapport et son
annexe, dressés en trois exemplaires, sont transmis à l'autorité dont relèvent
les inspecteurs et à celle ou celles qui ont délivré l'autorisation. Dans ce
même délai, une copie est transmise par lettre recommandée avec accusé de
réception à l'organisme gestionnaire ainsi qu'au responsable de l'établissement
ou du service concerné, à la personne habilitée à le représenter, le cas échéant
à la personne à laquelle appartiennent les documents, objets ou produits
saisis.<br />
Le président du tribunal de grande instance est saisi sur simple requête de
toute difficulté relative aux opérations de saisie.<br />
La mainlevée de la saisie peut être ordonnée par le président du tribunal de
grande instance saisi par simple requête de l' inspecteur de l' action sanitaire
et sociale, du responsable de l' établissement, du service concerné ou de la
personne à laquelle appartiennent les documents, objets ou produits saisis. Il
statue, les parties entendues ou appelées. La décision est susceptible d' appel
devant le premier président de la cour d' appel dans un délai de quinze jours à
compter de sa notification.<br />
Pour l'application du présent article, les parties sont dispensées du ministère
d' avocat.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039640849
###### Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services
- [Article R313-26](article_r313-26.md)
- [Article R313-26-1](article_r313-26-1.md)
- [Article R313-27](article_r313-27.md)
- [Article R313-27-1](article_r313-27-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039641074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/10/LEGIARTI000039641074.xml
---
###### Article R313-26-1
L'administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L. 313-17 a à
sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi
que les fonds de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil. La
personne physique ou morale gestionnaire est tenue de lui remettre le registre
coté et paraphé prévu à l'article L. 331-2, les dossiers des personnes
accueillies ou accompagnées, les livres de comptabilité et l'état des stocks.
L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter
les dettes de l'établissement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/48/LEGIARTI000039644809.xml
---
###### Article R313-26
L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des
articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses
compétences en matière médico-sociale ou sociale. Il doit satisfaire aux
conditions définies aux 1 à 4° de l'article L. 811-5 du code de commerce.<br />
Dans le cas où une rémunération est prévue par l'autorité qui l'a désigné en
application de l'article L. 313-14 du présent code, cette rémunération est
assurée par les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qu'il
administre, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020063425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/34/LEGIARTI000020063425.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644783.xml
---
###### Article R313-27-1

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@ -1,38 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000028251458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251458.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644777.xml
---
###### Article R313-34
I.-Lorsqu'un établissement ou un service mentionné au b du 2° de l'article L.
1431-2 du code de la santé publique connaît des difficultés de fonctionnement,
le directeur général de l'agence régionale de santé peut le soumettre à l'examen
d'une mission d'enquête dont il fixe la composition.<br />
1431-2 du code de la santé publique connaît des difficultés financières, de
fonctionnement ou de gestion budgétaire, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut le soumettre à l'examen d'une mission d'enquête
budgétaire et financière dont il fixe la composition.<br />
Lorsque l'établissement ou le service est autorisé conjointement par le
directeur général de l'agence régionale de santé et par le président du conseil
départemental, ce dernier est informé de la décision du directeur général de
l'agence régionale de santé de diligenter une mission d'enquête. Le président du
conseil départemental peut désigner des agents pour y participer.<br />
l'agence régionale de santé de diligenter une mission d'enquête budgétaire et
financière. Le président du conseil départemental peut désigner des agents pour
y participer.<br />
II.-La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.<br />
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ou les médecins inspecteurs de
santé publique, assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 1312-1 à
R. 1312-7 du code de la santé publique, peuvent recueillir les témoignages du
personnel de l'établissement ou du service, ainsi que des usagers et de leurs
familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la
santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par
des médecins inspecteurs de santé publique.<br />
II.-La mission d'enquête peut recueillir, sur place ou sur convocation, tout
renseignement de nature budgétaire ou comptable auprès des personnes qu'elle
estime utile de solliciter.<br />
III.-Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de
l'établissement ou du service et à la personne morale qui en assure la gestion.
Ceux-ci sont invités à faire valoir leurs observations.<br />
La mission d'enquête propose des mesures de nature à remédier aux difficultés de
fonctionnement qu'elle a constatées.
Le directeur général d'agence régionale de santé propose des mesures de nature à
remédier aux difficultés de fonctionnement constatées.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198711
###### Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service
- [Article R314-97](article_r314-97.md)
- [Article R314-97-1](article_r314-97-1.md)
- [Article R314-97-2](article_r314-97-2.md)
- [Article R314-97-3](article_r314-97-3.md)
- [Article R314-98](article_r314-98.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006906751
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906751.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039641436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/14/LEGIARTI000039641436.xml
---
###### Article D313-28
###### Article R314-97-1
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou
médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 en application du titre III et

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-20
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000019771037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/77/10/LEGIARTI000019771037.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039641229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/12/LEGIARTI000039641229.xml
---
###### Article D313-29
###### Article R314-97-2
Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget
annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en
application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et
revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-28.
revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article R.
314-97-1.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-20
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000019771033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/77/10/LEGIARTI000019771033.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039641233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/12/LEGIARTI000039641233.xml
---
###### Article D313-30
###### Article R314-97-3
Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents
d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux
actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application
de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-153 sont reversés et revalorisés
selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-28.
selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article R. 314-97-1.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644757
###### Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-6-1](article_r331-6-1.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039641794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/17/LEGIARTI000039641794.xml
---
###### Article R331-6-1
I.-Pour l'application de l'article L. 331-8-2, les agents habilités conformément
aux dispositions de 1'article R. 331-6 doivent, devant le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, prêter
le serment suivant : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes
fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ”.<br />
Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de cette prestation
de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle ou, à défaut,
sur l'arrêté d'habilitation de l'agent.<br />
II.-Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les
limites territoriales de leur affectation, ou le cas échéant dans les limites de
la compétence territoriale de l'autorité auprès de laquelle ils sont mis à
disposition en vertu du II de l'article L. 313-13.<br />
III.-En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence
territoriale de l'autorité d'habilitation, l'habilitation est caduque. Une
nouvelle habilitation peut être délivrée dans les conditions prévues à
l'articles R. 331-6.<br />
Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit,
pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de
serment. Sur justification, le greffier du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation
de serment sur la carte professionnelle ou à défaut sur l'arrêté d'habilitation
de l'agent.

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000022071728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071728.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644743.xml
---
###### Article R331-7
L'administrateur provisoire désigné en application de l'article L. 313-14 ou de
l'article L. 313-14-1 exerce sa mission dans les conditions prévues à l'article
R. 331-6.<br />
Dans le cadre de la mise en oeuvre des injonctions faites en application de
l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1, l'administrateur provisoire
procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la
remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont
urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal
de l'établissement ou du service.
L'administration provisoire des établissements et services habilités à recevoir
des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du
présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4, est exercée
dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre I du livre
III. Lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation, il convient de lire l'autorité compétente pour
délivrer l'habilitation ou l'agrément, ou recevoir la déclaration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037584353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/43/LEGIARTI000037584353.xml
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/47/LEGIARTI000039644718.xml
---
###### Article R543-3
@ -33,4 +33,7 @@ chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "<br />
prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité
sociale de Mayotte ; ".<br />
III.- (Abrogé)
III.-A l'article R. 331-7, les mots : ", agréés ou déclarés dans les conditions
du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 " sont
remplacés par les mots : " “ ou agréés ” " et les mots : ", ou recevoir la
déclaration " sont supprimés.