![]() Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75 ; de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60. Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles. Ratification de la présente ordonnance par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032074650 NOR: AFSA1601015R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/07/46/JORFTEXT000032074650.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107980 |
Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire