Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Application de la loi 2005-102

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454080
NOR: SANA0524618D
Ancien identifiant: 1DS0051591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/40/JORFTEXT000000454080.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-21 00:00:00 +00:00
parent e2851d4661
commit 1edfb51d3d
2 changed files with 723 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
<h1>Annexe</h1>
- [Article Annexe 2-4](article_annexe_2-4.md)
- [Article Annexe 2-5](article_annexe_2-5.md)
- [Article Annexe 3-1](article_annexe_3-1.md)
- [Article Annexe 3-3](article_annexe_3-3.md)
- [Article Annexe 3-4](article_annexe_3-4.md)

View file

@ -0,0 +1,722 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-21
Date de fin: 2008-05-12
Identifiant: LEGIARTI000018780363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/03/LEGIARTI000018780363.xml
---
<h1>Article Annexe 2-5</h1>
<p align="center">
<br />
Référentiel pour l'accès à la prestation de compensation
</p>
<p align="center">Chapitre 1er</p>
<p align="center">
Conditions générales d'accès à la prestation de compensation
</p>
<p align="center">
1. Les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation
</p>
Les critères à prendre en compte sont les suivants :<br />
a) Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une
difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités dont la liste
figure en note de bas de page (1).<br />
La difficulté est qualifiée de :<br />
- difficulté absolue lorsque l'activité ne peut pas du tout être réalisée par la
personne elle-même ;<br />
- difficulté grave lorsque l'activité est réalisée difficilement et de façon
altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée ;<br />
b) Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins
un an. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit
stabilisé.<br />
<NOTES />
<p align="center">
<br />
2. Détermination du niveau des difficultés
</p>
La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation
de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé.
Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité
déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de
ces aides. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité,
lenteur, etc.), qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu'ils évoluent au
long cours.<br />
<p align="center">
<br />
3. Détermination personnalisée du besoin de compensation
</p>
Pour déterminer de manière personnalisée les besoins de compensation, quel que
soit l'élément de la prestation, il convient de prendre en compte :<br />
a) Les facteurs qui limitent l'activité ou la participation (déficiences,
troubles associés, incapacités, environnement) ;<br />
b) Les facteurs qui facilitent l'activité ou la participation : capacités de la
personne (potentialités et aptitudes), compétences (expériences antérieures et
connaissances acquises), environnement (y compris familial, social et culturel),
aides de toute nature (humaines, techniques, aménagement du logement, etc.) déjà
mises en œuvre ;<br />
c) Le projet de vie exprimé par la personne.<br />
<p align="center">
<br />
Chapitre 2
</p>
<p align="center">Aides humaines</p>
Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines
suivants :<br />
1° Les actes essentiels de l'existence ;<br />
2° La surveillance régulière ;<br />
3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou
d'une fonction élective.<br />
<p align="center">
<br />
Section 1
</p>
<p align="center">Les actes essentiels</p>
L'équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d'aide humaine pour
l'entretien personnel, les déplacements et la participation à la vie sociale.
Elle procède à une quantification du temps d'aide humaine nécessaire pour
compenser le handicap.<br />
<p align="center">
<br />
1. Les actes essentiels à prendre en compte
</p>
<p align="center">a) L'entretien personnel</p>
L'entretien personnel porte sur les actes suivants :<br />
Toilette (2) : le temps quotidien d'aide pour la toilette, y compris le temps
nécessaire pour l'installation dans la douche ou la baignoire, peut atteindre 70
minutes.<br />
Habillage (3) : le temps quotidien d'aide pour l'habillage et le déshabillage
peut atteindre 40 minutes.<br />
Alimentation (4) : le temps quotidien d'aide pour les repas et assurer une prise
régulière de boisson peut atteindre 1 heure et 45 minutes. Ce temps d'aide prend
aussi en compte l'installation de la personne. Il ne comprend pas le portage des
repas ni le temps pour la préparation du repas lorsque ce temps est déjà pris en
charge ou peut l'être à un autre titre que la compensation du handicap.<br />
Elimination (5) : le temps d'aide quotidien pour aller aux toilettes comprend le
temps nécessaire pour l'installation, y compris les transferts entre les
toilettes et le fauteuil. Il peut atteindre 50 minutes. Les actes concernant
l'élimination qui relèvent d'actes infirmiers ne sont pas pris en compte.<br />
<NOTES />
<p align="center">
<br />
b) Les déplacements
</p>
Le temps quotidien d'aide humaine pour les déplacements dans le logement peut
atteindre 35 minutes. Il s'agit notamment d'une aide aux transferts, à la
marche, pour monter ou descendre les escaliers ou d'une aide pour manipuler un
fauteuil roulant.<br />
Les déplacements à l'extérieur exigés par des démarches liées au handicap de la
personne et nécessitant la présence personnelle de celle-ci peuvent majorer le
temps d'aide attribué au titre des déplacements à concurrence de 30 heures par
an.<br />
Le temps de déplacement à l'extérieur pour d'autres motifs que ceux énoncés à
l'alinéa précédent est contenu dans le temps de participation à la vie
sociale.<br />
<p align="center">
<br />
c) La participation à la vie sociale
</p>
La notion de participation à la vie sociale repose, fondamentalement, sur les
besoins d'aide humaine pour se déplacer à l'extérieur et pour communiquer afin
d'accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.<br />
Le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30
heures par mois. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être
capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps exclut les besoins d'aide humaine
qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à
l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités
ménagères, etc.<br />
<p align="center">
<br />
2. Les modalités de l'aide humaine
</p>
L'aide humaine peut revêtir des modalités différentes :<br />
1° Suppléance partielle, lorsque la personne peut réaliser une partie de
l'activité mais a besoin d'une aide pour l'effectuer complètement ;<br />
2° Suppléance complète, lorsque la personne ne peut pas réaliser l'activité,
laquelle doit être entièrement réalisée par l'aidant ;<br />
3° Aide à l'accomplissement des gestes nécessaires à la réalisation de
l'activité ;<br />
4° Accompagnement, lorsque la personne a les capacités physiques de réaliser
l'activité mais qu'elle ne peut la réaliser seule du fait de difficultés
mentales, psychiques ou cognitives.<br />
L'aidant intervient alors pour la guider, la stimuler, l'inciter verbalement ou
l'accompagner dans l'apprentissage des gestes pour réaliser cette activité.<br />
<p align="center">
<br />
3. Les facteurs pouvant avoir un impact sur le temps requis
</p>
Les temps indiqués au 1 de la présente section sont des temps plafonds dans la
limite desquels peuvent être envisagées des majorations des temps ordinaires dès
lors que les interventions de l'aidant sont rendues plus difficiles ou sont
largement entravées par la présence au long cours de facteurs aggravants.
Certains facteurs sont mentionnés ci-dessous, à titre d'exemples. D'autres
peuvent être identifiés.<br />
<p align="center">
<br />
Facteurs en rapport avec le handicap de la personne
</p>
Des symptômes tels que douleurs, spasticité, ankylose de grosses articulations,
mouvements anormaux, obésité importante, etc., tout autant que certains troubles
du comportement, peuvent avoir un impact et rendre plus difficiles les
interventions des aidants pour la réalisation de tout ou partie des actes
essentiels.<br />
<p align="center">
<br />
Facteurs en rapport avec l'environnement
</p>
Un logement adapté ou, au contraire, un logement inadapté, de même que le
recours à certaines aides techniques, notamment lorsqu'elles ont été préconisées
pour faciliter l'intervention des aidants, peuvent avoir un impact sur le temps
de réalisation des activités.<br />
<p align="center">
<br />
4. Compensation et autres modes de prise en charge financière
</p>
Lorsque l'aide apportée, pour tout ou partie des actes essentiels, est prise en
charge financièrement à un autre titre (exemple : intervention d'un service de
soins infirmiers à domicile, d'un infirmier libéral pour la toilette ou d'un
service d'accompagnement dans la vie sociale pour certains aspects de la vie
sociale), le temps d'aide correspondant est décompté du temps d'aide humaine
pris en compte au titre de la prestation de compensation. Toutefois, c'est
l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aide humaine identifiés qui
doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris
celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation.<br />
<p align="center">
<br />
Section 2
</p>
<p align="center">La surveillance régulière</p>
La notion de surveillance s'entend au sens de veiller sur une personne
handicapée afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité
ou sa sécurité. Pour être pris en compte au titre de l'élément aide humaine, ce
besoin de surveillance doit être durable ou survenir fréquemment et concerne
:<br />
- soit les personnes qui s'exposent à un danger du fait d'une altération
substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions mentales,
cognitives ou psychiques ;<br />
- soit les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart
des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi
constants.<br />
1. Les personnes qui s'exposent à un danger du fait d'une altération d'une ou
plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques<br />
Le besoin de surveillance s'apprécie au regard des conséquences que des troubles
sévères du comportement peuvent avoir dans différentes situations :<br />
- s'orienter dans le temps ;<br />
- s'orienter dans l'espace ;<br />
- gérer sa sécurité ;<br />
- utiliser des appareils et techniques de communication ;<br />
- maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.<br />
Il s'apprécie aussi, de façon complémentaire, au regard de la capacité à faire
face à un stress, à une crise, à des imprévus, ou d'autres troubles
comportementaux particuliers comme ceux résultant de troubles
neuropsychologiques.<br />
Le besoin de surveillance peut aller de la nécessité d'une présence sans
intervention active jusqu'à une présence active en raison de troubles importants
du comportement.<br />
L'appréciation de ce besoin au titre de la prestation de compensation nécessite
de prendre en considération les accompagnements apportés par différents
dispositifs qui contribuent à répondre pour partie à ce besoin. Ainsi, certaines
des difficultés présentées par la personne handicapée relèvent d'une prise en
charge thérapeutique, d'autres difficultés peuvent appeler un accompagnement par
un service ou un établissement médico-social ou un groupe d'entraide mutuelle
pour personnes présentant des troubles psychiques.<br />
Les réponses de tout ordre au besoin de surveillance doivent être mentionnées
dans le plan personnalisé de compensation y compris lorsqu'elles ne relèvent pas
d'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées.<br />
Le temps de surveillance attribué au titre de la prestation de compensation peut
atteindre 3 heures par jour.<br />
Lorsque le handicap d'une personne requiert une surveillance régulière, il est
possible de cumuler le temps d'aide qui lui est attribué au titre de la
surveillance avec celui qui peut éventuellement lui être attribué au titre des
actes essentiels. Toutefois, il faut considérer dans ce cas que le temps de
présence d'un aidant pour la réalisation des actes essentiels répond pour partie
au besoin de surveillance. Ainsi, le cumul des temps est autorisé à concurrence
du temps maximum attribué au titre des actes essentiels.<br />
2. Les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des
actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi
constants<br />
La condition relative à l'aide totale pour la plupart des actes essentiels est
remplie dès lors que la personne a besoin d'une aide totale pour les activités
liées à l'entretien personnel définies au a du 1 de la section 1.<br />
La condition relative à la présence et aux soins constants ou quasi constants
est remplie dès lors que des interventions itératives sont nécessaires dans la
journée et que des interventions actives sont généralement nécessaires la
nuit.<br />
Les éléments relatifs aux soins et interventions dans la journée comme dans la
nuit comprennent notamment des soins liés à la prévention d'escarres ou des
aspirations endotrachéales, dès lors que ces aspirations sont réalisées en
conformité avec les dispositions prévues dans le décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endotrachéales.<br />
Dans ce cas, le cumul des temps d'aide humaine pour les actes essentiels et la
surveillance peut atteindre 12 heures par jour.<br />
<p align="center">
<br />
Section 3
</p>
<p align="center">
Frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou
d'une fonction élective
</p>
L'aide liée spécifiquement à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une
fonction élective est apportée directement à la personne. Elle peut porter
notamment sur des aides humaines assurant des interfaces de communication
lorsque des solutions d'aides techniques ou d'aménagements organisationnels
n'ont pas pu être mis en place. Toutefois, elle exclue :<br />
- d'une part, les besoins d'aide humaine pour l'accomplissement des actes
essentiels sur le lieu de travail, ces besoins étant pris en charge au titre de
l'aide pour les actes essentiels quel que soit le lieu où cette aide est
apportée ;<br />
- d'autre part, les frais liés aux aides en lien direct avec le poste de
travail.<br />
L'aide pour frais supplémentaires est attribuée en complément des aides
apportées à ce titre, en particulier celles de l'AGEFIPH ou des structures
équivalentes pour les fonctions publiques.<br />
Le nombre maximum d'heures est fixé à 156 heures pour 12 mois. Les heures
peuvent être réparties dans l'année, en fonction des besoins. Dans ce cas, le
programme prévisionnel doit figurer dans le plan de compensation.<br />
<p align="center">
<br />
Section 4
</p>
<p align="center">Dispositions communes aux aides humaines</p>
<p align="center">1. Accès aux aides humaines</p>
Cet accès est subordonné :<br />
- à la reconnaissance d'une difficulté absolue pour la réalisation d'un des
actes ou d'une difficulté grave pour la réalisation de deux des actes figurant
aux a et b du 1 de la section 1 ou, à défaut<br />
- à la constatation que le temps d'aide nécessaire apporté par un aidant
familial pour des actes relatifs aux a et b du 1 de la section 1 ou au titre
d'un besoin de surveillance atteint 45 minutes par jour.<br />
Dans des situations exceptionnelles, la commission des droits et de l'autonomie
peut porter le temps d'aide attribué au titre des actes essentiels ou de la
surveillance au-delà des temps plafonds.<br />
<p align="center">
<br />
2. Quantification des temps d'aide
</p>
Pour déterminer de façon personnalisée le temps d'aide à attribuer, il convient
de prendre en compte la fréquence quotidienne des interventions ainsi que la
nature de l'aide, sans préjudice des facteurs communs mentionnés au 3 de la
section 1.<br />
Le temps d'aide est quantifié sur une base quotidienne. Toutefois, lorsque la
fréquence de réalisation de l'activité n'est pas quotidienne ou lorsque des
facteurs liés au handicap ou au projet de vie de la personne sont susceptibles
d'entraîner, dans le temps, des variations de l'intensité du besoin d'aide, il
convient de procéder à un calcul permettant de ramener ce temps à une moyenne
quotidienne.<br />
La durée et la fréquence de réalisation des activités concernées sont appréciées
en tenant compte des facteurs qui peuvent faciliter ou au contraire rendre plus
difficile la réalisation, par un aidant, des activités pour lesquelles une aide
humaine est nécessaire.<br />
L'équipe pluridisciplinaire est tenue d'élaborer le plan personnalisé de
compensation en apportant toutes les précisions nécessaires qui justifient la
durée retenue, notamment en détaillant les facteurs qui facilitent ou au
contraire compliquent la réalisation de l'activité concernée.<br />
<p align="center">
<br />
Chapitre 3
</p>
<p align="center">Aides techniques</p>
<p align="center">1. Définition</p>
Les aides techniques qui peuvent être prises en compte au titre de la prestation
de compensation sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou
spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une
personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour
son usage personnel.<br />
Les équipements qui concourent à l'aménagement du logement ou du véhicule ainsi
que les produits consommables liés au handicap sont pris en compte
respectivement dans les 3e et 4e éléments de la prestation de compensation.<br />
Les dispositifs médicaux à caractère thérapeutique figurant dans la liste des
produits et prestations remboursables (6) (LPPR) autres que ceux mentionnés à
l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des aides
techniques prises en compte au titre de la prestation de compensation.<br />
<NOTES />
<p align="center">
<br />
2. Préconisations
</p>
<p align="center">a) Conditions d'attribution des aides</p>
Les aides techniques inscrites dans le plan personnalisé de compensation doivent
contribuer soit :<br />
- à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs
activités ;<br />
- à assurer la sécurité de la personne handicapée ;<br />
- à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l'intervention des
aidants qui accompagnent la personne handicapée.<br />
L'aide attribuée doit être suffisante et appropriée aux besoins de la personne
compte tenu de ses habitudes de vie et de son environnement ou, le cas échéant,
de l'aidant lorsque l'aide est destinée à favoriser son intervention. Son usage
doit être régulier ou fréquent. La personne doit être capable d'utiliser
effectivement la plupart des fonctionnalités de cette aide technique.<br />
Dans le cas de pathologies évoluant par poussées, après avis d'un médecin
spécialiste ou du centre de référence lorsqu'il s'agit d'une maladie rare, la
préconisation des aides techniques requises pour maintenir l'autonomie dans
l'accomplissement des actes essentiels de l'existence peut être envisagée, même
si la durée prévisible des limitations d'activité est difficile à apprécier.<br />
b) Dispositions communes aux aides techniques (qu'elles figurent ou non dans la
liste des produits et prestations remboursables)<br />
La possibilité et les conditions de périodes d'essai (essais comparatifs, essais
en situation, etc.) sont prévues dans le plan de compensation lorsqu'elles sont
jugées nécessaires par l'équipe pluridisciplinaire. Si tel est le cas, la prise
en compte de l'aide technique considérée est subordonnée à une évaluation
favorable de cette période d'essai, constatée par l'équipe pluridisciplinaire,
par tout moyen qu'elle aura précisé.<br />
De même, l'équipe pluridisciplinaire peut proposer le recours à une structure
spécialisée de réadaptation fonctionnelle afin que la personne handicapée puisse
développer toutes ses potentialités et appréhender, si besoin, des techniques
spécifiques de compensation, avant la préconisation d'une aide technique.<br />
Les accessoires ou options ne sont pris en charge que lorsqu'ils répondent à des
besoins directement liés à la compensation de l'activité ou des activités
concernées.<br />
<p align="center">
<br />
3. Catégories d'aides techniques
</p>
<p align="center">
a) Aides techniques figurant sur la liste des produits et prestations
remboursables
</p>
La prise en compte, au titre de la prestation de compensation, d'aides
techniques appartenant à une catégorie de produits figurant sur la liste des
produits et prestations remboursables, est subordonnée aux même critères que
ceux mentionnés dans cette liste. Cette aide technique devra faire l'objet d'une
prescription médicale dans les conditions prévues au code de la sécurité
sociale.<br />
Lorsqu'il existe une liste nominative de produits dans la liste des produits et
prestations remboursables, seuls les produits figurant dans cette liste sont
pris en charge. Les produits écartés de la liste des produits et prestations
remboursables ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre de la
prestation de compensation.<br />
Le cas échéant, la possibilité et les conditions de périodes d'essai sont
identiques à celles prévues dans la liste des produits et prestations
remboursables pour les aides techniques concernées.<br />
<p align="center">
<br />
b) Aides techniques hors liste des produits et prestations remboursables
</p>
A efficacité égale, lorsqu'un choix est possible entre plusieurs solutions
équivalentes pour compenser l'activité concernée, c'est la solution la moins
onéreuse qui est inscrite dans le plan personnalisé de compensation.<br />
Toutefois, la personne conserve la possibilité de choisir l'aide technique
qu'elle préfère dès lors que les caractéristiques de celle-ci correspondent aux
préconisations figurant dans le plan personnalisé de compensation et notamment
que l'aide technique considérée apporte une réponse à ses besoins et ne met pas
en danger sa sécurité.<br />
<p align="center">
<br />
c) Dispositions concernant les équipements d'utilisation
</p>
courante ou comportent des éléments d'utilisation courante<br />
Les surcoûts des équipements d'utilisation courante sont pris en compte dès lors
qu'ils apportent une facilité d'usage pour la personne handicapée. Ce surcoût
s'apprécie par rapport au coût d'un équipement de base.<br />
Lorsque les équipements d'utilisation courante comportent des adaptations
spécifiques, seules sont prises en compte les adaptations spécifiques.
Toutefois, dans le cas où la combinaison d'un produit d'utilisation courante et
d'une adaptation spécifique serait, à efficacité égale, moins onéreuse qu'un
dispositif entièrement spécifique rendant le même service, la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut prendre en compte
l'ensemble de la combinaison, y compris l'élément d'utilisation courante.<br />
<p align="center">
<br />
Chapitre 4
</p>
<p align="center">Aménagement du logement</p>
L'attribution du troisième élément de la prestation de compensation peut porter
sur des charges de nature différente : aménagement du logement, du véhicule et
surcoût résultant du transport. Ce chapitre porte exclusivement sur
l'aménagement du logement.<br />
Les aménagements pris en compte sont destinés à maintenir ou améliorer
l'autonomie de la personne handicapée. Ils doivent lui permettre de circuler,
d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de
communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils visent également à
faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent une personne handicapée à
domicile pour la réalisation des actes essentiels de l'existence.<br />
La prise en charge de frais liés à l'aménagement du logement par la prestation
de compensation doit se faire en complémentarité avec les autres aides
financières pouvant être mobilisées pour des travaux d'adaptation et
d'accessibilité.<br />
<p align="center">
<br />
1. Facteurs en rapport avec le handicap de la personne
</p>
Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations
d'activités de la personne. Celles-ci peuvent être définitives ou provisoires.
Dans le second cas, elles doivent être suffisamment durables (7) pour donner
droit à la prise en charge des aménagements du logement.<br />
En cas d'évolution prévisible du handicap, le projet d'adaptation et
d'accessibilité du logement peut comprendre des travaux destinés à faciliter des
aménagements ultérieurs. Dans le cas d'un handicap lié à une pathologie
évolutive, des aménagements du logement peuvent être anticipés dès lors qu'un
médecin spécialiste ou un centre de référence lorsqu'il s'agit de cas de maladie
rare atteste, en les précisant, que des limitations d'activité vont nécessiter,
dans un délai inférieur à un an, de tels aménagements pour améliorer l'autonomie
de la personne.<br />
<NOTES />
<p align="center">
<br />
2. Facteurs en rapport avec les aménagements du logement
</p>
<p align="center">a) Les adaptations et aménagements concernés</p>
Les aménagements concourant à l'adaptation et à l'accessibilité du logement
peuvent concerner les pièces ordinaires du logement : la chambre, le séjour, la
cuisine, les toilettes et la salle d'eau. Toutefois, la prestation de
compensation peut aussi prendre en compte des aménagements concourant à
l'adaptation et à l'accessibilité d'une autre pièce du logement permettant à la
personne handicapée d'exercer une activité professionnelle ou de loisir et des
pièces nécessaires pour que la personne handicapée assure l'éducation et la
surveillance de ses enfants.<br />
Les aménagements des pièces définies ci-dessus peuvent porter sur :<br />
- l'adaptation de la ou des pièces concernées ;<br />
- la circulation à l'intérieur de cet ensemble ;<br />
- les changements de niveaux pour l'accès à l'ensemble des pièces constituant
cet ensemble lorsque celui-ci s'organise sur deux niveaux et qu'il n'est pas
possible de l'organiser sur un seul niveau faute d'espace nécessaire ;<br />
- la domotique ;<br />
- la création d'une extension si cela s'avère indispensable pour procéder à
l'accessibilité requise du fait du handicap de la personne.<br />
Lorsque le logement est une maison individuelle, les aménagements du logement et
de l'environnement privatif peuvent également concerner : l'accès au logement
depuis l'entrée du terrain et le cas échéant l'accès du logement au garage ; la
motorisation extérieure (portail, porte de garage).<br />
L'évaluation des caractéristiques du logement peut conduire à identifier
d'autres types d'aménagements ou de travaux à envisager qui ne relèvent pas
d'une prise en charge au titre de la prestation de compensation : travaux du
fait de l'insalubrité ; mises aux normes du fait d'installations vétustes,
défectueuses ou hors normes ; aménagements des parties communes d'une
copropriété ; demandes d'aménagements résultant d'un manquement aux dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'accessibilité du logement.<br />
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire a connaissance de tels besoins, elle les
mentionne dans le plan personnalisé de compensation.<br />
<p align="center">
<br />
b) Les frais pris en compte
</p>
Les frais pris en compte diffèrent selon qu'il s'agit de l'aménagement d'un
logement existant ou d'une extension ou d'une construction neuve pour ce qui
concerne des aménagements spécifiques ne relevant pas des réglementations en
vigueur sur l'accessibilité.<br />
Les frais relatifs à une extension sont pris en compte lorsque le logement ne
peut être réaménagé de manière adaptée.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'aménagement d'un logement existant, sont pris en compte le
coût des équipements de second œuvre, dès lors qu'ils apportent une facilité
d'usage pour la personne handicapée ou celui des équipements spécifiques liés au
handicap, ainsi que les frais liés à leur installation.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une extension ou d'une construction neuve, sont pris en
compte le coût des équipements spécifiques liés au handicap ou le surcoût des
équipements de second oeuvre, dès lors qu'ils apportent une facilité d'usage
pour la personne handicapée. Ce surcoût s'apprécie par rapport au coût d'un
équipement de second œuvre de base.<br />
L'équipe pluridisciplinaire fournit, en s'appuyant sur les compétences
nécessaires, une description détaillée des adaptations qu'elle préconise, afin
de permettre à la personne handicapée ou son représentant de faire établir des
devis.<br />
Lorsque la personne juge que l'adaptation du logement n'est pas techniquement ou
financièrement possible et qu'elle fait le choix d'un déménagement vers un
logement répondant aux normes réglementaires d'accessibilité, elle peut
bénéficier d'une aide à la prise en charge des frais de déménagement et des
frais liés à l'installation des équipements nécessaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033327023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2016-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041421081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-09 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037617673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018782320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034770087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037617750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000454080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000454080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018782320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-09 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041421081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>