Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000263745
NOR: SANA0524617D
Ancien identifiant: 1DE0051589
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/37/JORFTEXT000000263745.xml
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République française 2005-12-20 00:00:00 +00:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160944
<h1>Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées</h1>
- [Section 1 : Commission d'éducation spéciale](section_1/README.md)
- [Section 2 : Prise en charge](section_2/README.md)
- [Section 3 : Allocation d'éducation spéciale](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4/README.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006178360
---
<h1>Section 1 : Commission d'éducation spéciale</h1>
- [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Commissions de circonscription.](sous-section_2/README.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006190060
---
<h1>Sous-section 1 : Composition et fonctionnement.</h1>
- [Article R242-1](article_r242-1.md)
- [Article R242-2](article_r242-2.md)
- [Article R242-3](article_r242-3.md)
- [Article R242-4](article_r242-4.md)
- [Article R242-5](article_r242-5.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905744
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905744.xml
---
<h1>Article R242-1</h1>
La commission départementale de l'éducation spéciale est composée de douze
membres nommés par le préfet pour trois ans renouvelables et choisis ainsi qu'il
suit :<br />
1° Trois personnes proposées en raison de leur compétence par le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, dont au moins un médecin ;<br />
2° Trois personnes proposées en raison de leur compétence par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;<br />
3° Trois représentants des organismes d'assurance maladie et des organismes
débiteurs de prestations familiales, dont au moins un au titre de l'assurance
maladie et un au titre des organismes débiteurs de prestations familiales
choisis sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires
et sociales et du chef de service régional de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricole parmi les personnes désignées par
les conseils d'administration de ces organismes ;<br />
4° Une personne ayant des responsabilités dans un ou plusieurs établissements
privés accueillant des enfants handicapés, sur proposition conjointe du
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et de l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;<br />
5° Deux personnes qualifiées, sur proposition des associations de parents
d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents
handicapés.<br />
Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé par le préfet dans les
mêmes conditions.<br />
La commission peut appeler à participer occasionnellement à ses travaux à titre
consultatif toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-19 au 1999-06-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-04 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-04 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-19 au 1999-06-04</a>
</li>
<li>
1975-12-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-04 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905745
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905745.xml
---
<h1>Article R242-2</h1>
La commission se réunit, au moins une fois par mois, sur convocation de son
président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
La commission dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire et un
secrétaire adjoint désignés par le préfet sur proposition conjointe de
l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation
nationale et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et
choisis parmi les agents des services dépendant de ceux-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1975-12-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905746
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905746.xml
---
<h1>Article R242-3</h1>
Une équipe technique étudie les cas soumis à la commission départementale,
recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la
commission qui statue.<br />
L'équipe peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, consulter des spécialistes qui
lui sont extérieurs, notamment les directeurs des établissements d'éducation
spéciale et faire procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations
complémentaires.<br />
L'équipe prend contact dans tous les cas, par l'intermédiaire de l'un de ses
membres mandaté à cet effet, avec la famille ou avec les personnes qui ont la
charge effective de l'enfant ou de l'adolescent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1975-12-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,85 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905747
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905747.xml
---
<h1>Article R242-4</h1>
La commission départementale est saisie par les parents de l'enfant handicapé ou
par les personnes qui en ont la charge effective, par l'organisme d'assurance
maladie compétent, par l'organisme ou service appelé à payer l'allocation
d'éducation spéciale, par le chef de l'établissement scolaire fréquenté par
l'enfant, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou
par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou
social intéressé.<br />
La commission départementale peut également être saisie par les commissions de
circonscription prévues à l'article R. 242-6.<br />
Les demandes d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de son
complément éventuel parviennent à la commission départementale par
l'intermédiaire de l'organisme ou service débiteur de cette prestation.<br />
Dans tous les cas les parents de l'enfant handicapé ou les personnes qui en ont
la charge effective sont informés de la saisine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1975-12-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,89 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905748
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905748.xml
---
<h1>Article R242-5</h1>
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes mentionnés à
l'article R. 242-4 vaut décision de rejet.<br />
Les décisions de la commission départementale indiquent dans chaque cas le délai
dans lequel elles sont révisées sans que ce délai puisse excéder cinq ans.<br />
Elles sont notifiées dans le délai d'un mois aux parents ou personnes ayant la
charge effective de l'enfant, au directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, aux organismes de sécurité sociale ou d'aide sociale et aux
organismes chargés du paiement de l'allocation d'éducation spéciale, à
l'établissement ou au service vers lequel l'enfant est orienté ainsi, le cas
échéant, qu'à la personne, à l'organisme ou au service qui a saisi la
commission.<br />
Un recours gracieux devant la commission départementale peut être formé par
toute personne ou organisme intéressé dans le délai d'un mois à compter de la
notification.<br />
Une copie de la décision est adressée à la commission technique d'orientation et
de reclassement professionnel lorsqu'il s'agit d'un adolescent en fin de
scolarité.<br />
La décision est conservée par le secrétariat de la commission sous une forme
permettant d'en suivre l'application et d'en établir le relevé statistique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-19 au 2001-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-19 au 2001-06-22</a>
</li>
<li>
1975-12-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006190061
---
<h1>Sous-section 2 : Commissions de circonscription.</h1>
- [Article R242-6](article_r242-6.md)
- [Article R242-7](article_r242-7.md)
- [Article R242-8](article_r242-8.md)
- [Article R242-9](article_r242-9.md)
- [Article R242-10](article_r242-10.md)
- [Article R242-11](article_r242-11.md)
- [Article R242-12](article_r242-12.md)
- [Article R242-13](article_r242-13.md)

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905754
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905754.xml
---
<h1>Article R242-10</h1>
Les commissions de circonscription de l'enseignement du second degré se
réunissent, sur convocation de leur président, au moins une fois par
trimestre.<br />
Un secrétariat permanent est assuré, pour chaque commission, sous la
responsabilité de l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux
de l'éducation nationale et d'un des médecins membres de cette commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1975-12-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905755
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905755.xml
---
<h1>Article R242-11</h1>
Les commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire
et celles de l'enseignement du second degré peuvent appeler à participer à leurs
travaux, à titre consultatif, toutes personnes susceptibles de les éclairer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1975-12-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905756
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905756.xml
---
<h1>Article R242-12</h1>
Les commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire
et celles de l'enseignement du second degré sont saisies par les parents de
l'enfant handicapé ou par les personnes qui en ont la charge effective, par le
chef d'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, par le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales ou par l'autorité responsable
de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.<br />
Dans tous les cas, les parents de l'enfant handicapé ou les personnes qui en ont
effectivement la charge sont informés de la saisine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R242-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1975-12-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R242-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905757
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905757.xml
---
<h1>Article R242-13</h1>
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes mentionnées à
l'article R. 242-12 vaut décision de rejet.<br />
Les décisions des commissions de circonscription indiquent dans chaque cas le
délai dans lequel elles seront révisées sans que ce délai puisse excéder deux
ans.<br />
Elles sont notifiées dans le délai d'un mois aux parents ou personnes ayant la
charge effective de l'enfant, au directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, à l'établissement ou au service dispensant l'éducation spéciale
vers lequel l'enfant est orienté, ainsi le cas échéant qu'à la personne qui a
saisi la commission.<br />
Un recours gracieux peut être formé par toute personne ou organisme intéressé
devant la commission départementale dans le délai d'un mois à compter de la
notification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704315?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704315?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-19 au 2001-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-19 au 2001-06-22</a>
</li>
<li>
1975-12-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704315?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905749
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905749.xml
---
<h1>Article R242-6</h1>
La commission départementale peut déléguer certaines de ses compétences à des
commissions de circonscription dont les ressorts sont définis sur sa proposition
par le préfet, pour statuer sur le cas des enfants handicapés domiciliés ou
scolarisés dans ces ressorts.<br />
Toutefois, la commission départementale ne peut déléguer sa compétence pour
statuer sur les demandes d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et
de son complément mentionné à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale
ou sur les cas pouvant entraîner une prise en charge au titre de l'assurance
maladie, de l'aide sociale ou de la prévention sanitaire et sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1975-12-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905750
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905750.xml
---
<h1>Article R242-7</h1>
Les commissions de circonscription compétentes pour les enfants qui relèvent de
l'enseignement préscolaire et élémentaire sont composées de huit membres nommés
par le préfet pour une période de trois ans renouvelable, à savoir :<br />
1° Un inspecteur de l'éducation nationale, président ;<br />
2° Deux personnes proposées en raison de leur compétence par le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales dont au moins un médecin ;<br />
3° Deux personnes proposées en raison de leur compétence par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;<br />
4° Une personne ayant des responsabilités dans un ou plusieurs établissements
privés accueillant des enfants handicapés, sur proposition conjointe du
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et de l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;<br />
5° Deux personnes qualifiées nommées par le préfet sur proposition des
associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et
adolescents handicapés.<br />
Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé par le préfet dans les
mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1975-12-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704308?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905751
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905751.xml
---
<h1>Article R242-8</h1>
Les commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire
se réunissent, sur convocation de leur président, au moins une fois par mois. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Un secrétariat permanent est assuré pour chaque commission, sous la
responsabilité conjointe de l'inspecteur de l'éducation nationale de la
circonscription et du médecin de l'éducation nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1975-12-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704309?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006905753
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX242R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905753.xml
---
<h1>Article R242-9</h1>
Les commissions de circonscription compétentes pour les enfants qui relèvent de
l'enseignement du second degré sont composées de huit membres nommés par le
préfet pour une période de trois ans renouvelable, à savoir :<br />
1° L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, président ;<br />
2° Deux personnes proposées en raison de leur compétence par le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, dont au moins un médecin ;<br />
3° Deux personnes proposées en raison de leur compétence par l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;<br />
4° Une personne ayant des responsabilités dans un ou plusieurs établissements
privés accueillant des enfants handicapés, sur proposition conjointe du
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et de l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;<br />
5° Deux personnes qualifiées nommées par le préfet sur proposition des
associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et
adolescents handicapés.<br />
Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé par le préfet dans les
mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-15 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1975-12-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704310?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-12-19 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>