Code de l'action sociale et des familles
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République française 1edfb51d3d Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
Application de la loi 2005-102

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454080
NOR: SANA0524618D
Ancien identifiant: 1DS0051591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/40/JORFTEXT000000454080.xml
2005-12-21 00:00:00 +00:00
annexe Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées 2005-12-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 2005-12-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) 2005-12-20 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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