Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050934893
NOR: TSSA2431444D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/48/JORFTEXT000050934893.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160915
- [Article D342-3](article_d342-3.md)
- [Article D342-4](article_d342-4.md)
- [Article D342-5](article_d342-5.md)
- [Article D342-6](article_d342-6.md)
- [Article D342-7](article_d342-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050938238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/82/LEGIARTI000050938238.xml
---
###### Article D342-6
<p align="left">
L'écart mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
342-3-1 ne peut excéder trente-cinq pour cent.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050938240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/82/LEGIARTI000050938240.xml
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###### Article D342-7
<p align="left">
Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 342-3-1 est de
vingt-cinq pour cent. Pour l'apprécier, le président du conseil départemental
compare, tous les trois ans, la part moyenne des bénéficiaires de l'aide
sociale de l'établissement sur les trois derniers exercices et celle sur les
trois exercices qui les précèdent.
</p>
<p align="left">
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux établissements
qui, à la date de l'exercice de leur droit d'option prévu au premier alinéa de
l'article L. 342-3-1, ont accueilli en moyenne au cours des trois exercices
précédents au titre de leur capacité autorisée d'hébergement permanent moins
de dix pour cent de bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
</p>