Compare commits

...

4 commits
main ... futur

Author SHA1 Message Date
République française
9c1eccc349 Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431253
NOR: SANA0323551D
Ancien identifiant: 1DE0031134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/12/JORFTEXT000000431253.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
5f2875007f Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
2029-05-01 00:00:00 +02:00
République française
c3267f6ba0 Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050732621
NOR: SPOV2426085D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/26/JORFTEXT000050732621.xml
2025-05-01 00:00:00 +02:00
République française
148a78a39e Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050731558
NOR: SAEA2429058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/15/JORFTEXT000050731558.xml
2025-04-01 00:00:00 +02:00
6 changed files with 61 additions and 64 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2029-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045136949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/69/LEGIARTI000045136949.xml
Date de début: 2029-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391456.xml
---
###### Article L312-4
Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période
maximum de cinq ans en cohérence avec le schéma régional de santé prévu
l'article L. 1434-2 du code de la santé publique :<br />
maximum de cinq ans en cohérence et selon une même temporalité avec le schéma
régional de santé prévu l'article L. 1434-2 du code de la santé publique :<br />
1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et
médico-sociaux de la population ;<br />

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190165
###### Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
- [Article R312-177](article_r312-177.md)
- [Article R312-178](article_r312-178.md)
- [Article R312-179](article_r312-179.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000038789731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/97/LEGIARTI000038789731.xml
---
###### Article R312-178
Outre le président ou son suppléant, la section sociale du Comité national de
l'organisation sanitaire et sociale comprend :<br />
1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales de l'Assemblée nationale en application du premier alinéa de l'article
L. 6121-8 du code de la santé publique ;<br />
2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat en
application du même alinéa ;<br />
3° Un conseiller général désigné par l'Association des départements de France
;<br />
4° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;<br />
5° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
7° Seize représentants des groupements ou fédérations représentatifs des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant ou accompagnant
des personnes, dont quatre représentants au titre des personnes handicapées,
quatre représentants au titre de la protection administrative ou judiciaire de
l'enfance, quatre représentants au titre des personnes en difficulté ou en
situation de détresse, quatre représentants au titre des personnes âgées ;<br />
8° Un représentant du syndicat médical le plus représentatif ;<br />
9° Quatre représentants des personnels non médicaux des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, désignés par les organisations syndicales
ayant la plus forte audience parmi celles qui sont reconnues représentatives au
niveau national et interprofessionnel et figurant à ce titre sur la liste
arrêtée en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ;<br />
10° Quatre représentants des groupements d'usagers des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;<br />
11° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action
sociale.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037049440
- [Article D312-197](article_d312-197.md)
- [Article D312-200](article_d312-200.md)
- [Article D312-200-1](article_d312-200-1.md)
- [Article D312-201](article_d312-201.md)
- [Article D312-202](article_d312-202.md)
- [Article D312-203](article_d312-203.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050743762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/37/LEGIARTI000050743762.xml
---
###### Article D312-200-1
<p align="left">
I.-La Haute Autorité de santé publie sur son site internet les résultats des
rapports d'évaluation, mentionnés à l'article D. 312-200, reçus tous les cinq
ans conformément à l'article D. 312-204, à l'expiration d'un délai de
quatre-vingt-dix jours après leur transmission.
</p>
<p align="left">
Les résultats des rapports d'évaluation publiés sont les suivants :
</p>
<p align="left">
1° Une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure ;
</p>
<p align="left">
2° Une extraction du rapport d'évaluation réalisée par la Haute Autorité de
santé.
</p>
<p align="left">
Est également publiée une fiche d'identité de l'établissement ou du service.
</p>
<p align="left">
Pour chaque structure, les deux derniers résultats des rapports d'évaluation
sont accessibles sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
</p>
<p align="left">
II.-Au plus tard quatre mois après avoir communiqué les résultats des rapports
d'évaluation à la Haute Autorité de santé, les établissements et services
mentionnés à l'article L. 312-1 affichent de manière accessible dans leurs
locaux la fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation, réalisée
par la Haute Autorité de santé et téléchargeable sur son site internet.
</p>
<p align="left">
Sur demande faite auprès du directeur de l'établissement ou du service, et
selon des modalités précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à
l'article L. 311-7, l'usager ou son représentant peut consulter dans leur
intégralité les rapports d'évaluation.
</p>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2025-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025759901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/99/LEGIARTI000025759901.xml
Date de début: 2025-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050745085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/50/LEGIARTI000050745085.xml
---
###### Article D432-2
La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne
peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par
peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance par
jour.<br />
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des