code_de_justice_administrative/partie_legislative
République française e7a735d4a4 LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
Modification de la sécurité intérieure, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code des relations entre le public et l'administration, du code de justice administrative, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code pénal, du code de la route, du code civil, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12 ; création de l'article 12-1. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création de l'article 22 ; modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'intitulé du chapitre V "Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat" ; création de l'article 23-1 ; modification de l'article 22. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 114. 
Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 6, 11, 13, 15.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034104023
NOR: INTX1634434L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/40/JORFTEXT000034104023.xml
2017-03-02 00:00:00 +01:00
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livre_ii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2017-01-07 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 2016-06-17 00:00:00 +02:00
livre_ix LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 2017-03-02 00:00:00 +01:00
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