code_de_justice_administrative/partie_legislative
République française 937c79d6b2 Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de  la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86. Modification du code de justice administrative.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033234719
NOR: JUSC1621488R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/47/JORFTEXT000033234719.xml
2017-07-04 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat 2017-04-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel 2017-07-04 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 2016-06-17 00:00:00 +02:00
livre_ix LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles 2017-03-11 00:00:00 +01:00
livre_viii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2017-03-02 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2016-11-20 00:00:00 +01:00