code_de_justice_administrative/partie_legislative
République française 231e90320c Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et l'aménagement métropolitain, notamment son article 8.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code des transports, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 19, 118.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036585048
NOR: INTX1720057R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/58/50/JORFTEXT000036585048.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique 2017-09-17 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie 2018-09-12 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 2016-06-17 00:00:00 +02:00
livre_ix LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 2018-08-01 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 2018-08-01 00:00:00 +02:00
livre_viii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2017-03-02 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 2018-08-01 00:00:00 +02:00