LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code pénal, du code des relations entre le public et l'administration, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 9-4. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 73.
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037381808
NOR: INTX1801788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/38/18/JORFTEXT000037381808.xml
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République française 2018-09-12 00:00:00 +02:00
parent 75c6951fce
commit ce07b66f5e

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000033239463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/94/LEGIARTI000033239463.xml
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037398439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/84/LEGIARTI000037398439.xml
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###### Article L234-3
@ -17,5 +17,4 @@ président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au
Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives.<br />
A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de
section ou de chambre, pour une durée de trois ans, renouvelable sur leur
demande.
section ou de chambre.