Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021862544
NOR: JUSC0931285D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/86/25/JORFTEXT000021862544.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449845
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X235R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449845.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021865173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865173.xml
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<h1>Article R235-1</h1>
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers et les
premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils
comptent au moins quatre années de services effectifs dans le corps. Toutefois,
cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs,
au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la
mobilité statutaire ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination
est laissée à la décision du Gouvernement.<br />
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
ne peuvent accomplir la période de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4
janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des
corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qu'après deux
années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu de la durée de la
formation complémentaire.<br />
Les détachements ou mises à disposition des membres du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de
maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande
des intéréssés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des
juridictions administratives.
Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas
excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction
d'origine, le cas échéant en surnombre. Si la période de mobilité a excédé
quatre ans ou si l'intéressé ne souhaite pas être réaffecté dans sa juridiction
d'origine, sa demande d'affectation est satisfaite en fonction des vacances
d'emploi.
<details>
@ -33,18 +34,7 @@ juridictions administratives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,13 +42,7 @@ juridictions administratives.
<ul>
<li>
2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil dÉtat)</a>
</li>
<li>
2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713706?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-06
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017982401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/98/24/LEGIARTI000017982401.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021865170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865170.xml
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<h1>Article R235-2</h1>
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel accomplissent la mobilité statutaire prévue par le décret n° 2008-15 du
4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des
corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les
conditions définies par ce décret. Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette
mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation.A la fin de la période au cours de laquelle ils ont
accompli la mobilité, ils sont réintégrés de droit et au besoin en surnombre
dans leur corps d'origine. Chacun d'eux doit retrouver, s'il le demande, une
affectation dans la juridiction à laquelle il était précédemment affecté
lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 235-1 ainsi que des cas de
détachement de plein droit, de détachement dans les fonctions de sous-préfet ou
pour occuper un emploi fonctionnel ou l'un des emplois pour lesquels la
nomination est laissée à la décision du Gouvernement, les magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être
détachés ou mis à disposition que s'ils comptent au moins quatre années de
services effectifs.<br />
Les détachements ou mises à disposition des membres du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de
maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande
des intéressés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des
juridictions administratives.
<details>
@ -29,7 +31,7 @@ lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-06 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +50,7 @@ lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
2008-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017790702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration</a>
</li>
<li>
2008-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-06 au 2016-01-01</a>
2010-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449844?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-04-03</a>