Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 RELATIF A LA GESTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

REMPLACE L'ART. 5 ET L'INTITULE DU TITRE II "RECTUREMENT,AFFECTATION ET AVANCEMENT"; AJOUTE L'ART. 9-1 ET UN AL. 4 A L'ART. 10 DU DECRET 88938 DU 28-09-1988.
AUTORITE SIGNATAIRE DES DIVERSES DECISIONS MARQUANT LES ETAPES DE LA CARRIERE DES MEMBRES DU CORPS.
APPROBATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT EST PRISE DESORMAIS SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
POUR LES DECISIONS D'AFFECTATION ET DE CHANGEMENT D'AFFECTATION ELLES SERONT PRISES PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE QUI POURRA DELEGUER CES ATTRIBUTIONS AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.
REMPLACE LES ART. 2,4,10,13,14,18 (AL. 1),23 (AL. 2),26 (3EMEMENT),27 ET MODIFIE L'ART. 20 DU DECRET 87554 DU 17-07-1987.
ATTRIBUTION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT: TACHES MATERIELLES D'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL QUI INCOMBAIENT AUPARAVANT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.C'EST,EN REVANCHE,AU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PUIS AU MINISTRE DE LA JUSTICE QUE SERONT RESPECTIVEMENT TRANSFERES LES POUVOIRS DE TRANCHER LES DIFFERENDS RELATIFS AUX INSCRIPTIONS OU OMISSIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ET AUX CONTESTATIONS DE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES.LES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SERONT DESORMAIS TRANSMIS AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET NON PLUS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.LE SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DISPOSERA DESORMAIS EN TANT QUE DE BESOIN,NON PLUS DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR MAIS DE CEUX DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL D'ETAT.
MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DU DECRET 88154 DU 15-02-1988.
TRANSFERT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AU MINISTRE DE LA JUSTICE LA RESPONSABILITE DE FIXER LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS CHAQUE ANNEE AINSI QUE LEUR REPARTITION PAR GRADE (ARRETE CONJOINT AVEC LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515772
NOR: JUSX8900166D
Ancien identifiant: 1DX989915
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République française 2011-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021865008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865008.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023372822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/28/LEGIARTI000023372822.xml
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<h1>Article R222-11</h1>
@ -20,7 +20,12 @@ concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel. Délégation peut être également donnée, aux
mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du
secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A, ainsi qu'aux agents
contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.<br />
Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonction au Conseil
d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux
deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de
recettes.
<details>
@ -30,7 +35,7 @@ contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023367433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +46,7 @@ contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
1989-12-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-23 au 1991-04-01</a>
</li>
<li>
2010-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023367433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>