From 90a089d919602eceb9944fda8d74bc392b373975 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-164=20du=2022=20f?=
 =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202010=20relatif=20aux=20comp=C3=A9tences=20et=20au?=
 =?UTF-8?q?=20fonctionnement=20des=20juridictions=20administratives?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021862544
NOR: JUSC0931285D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/86/25/JORFTEXT000021862544.xml
---
 .../titre_iii/chapitre_v/article_r235-1.md    | 58 +++++++------------
 .../titre_iii/chapitre_v/article_r235-2.md    | 36 ++++++------
 2 files changed, 40 insertions(+), 54 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-1.md
index fac1fd640..f50f80b6d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-1.md
@@ -1,29 +1,30 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-03
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006449845
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X235R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449845.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2017-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000021865173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865173.xml
 ---
 
 <h1>Article R235-1</h1>
 
-Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers et les
-premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours
-administratives d'appel ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils
-comptent au moins quatre années de services effectifs dans le corps. Toutefois,
-cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs,
-au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la
-mobilité statutaire ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination
-est laissée à la décision du Gouvernement.<br />
+Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
+ne peuvent accomplir la période de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4
+janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des
+corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qu'après deux
+années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu de la durée de la
+formation complémentaire.<br />
 
-Les détachements ou mises à disposition des membres du corps des tribunaux
-administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de
-maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande
-des intéréssés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des
-juridictions administratives.
+Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un
+avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
+
+Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas
+excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction
+d'origine, le cas échéant en surnombre. Si la période de mobilité a excédé
+quatre ans ou si l'intéressé ne souhaite pas être réaffecté dans sa juridiction
+d'origine, sa demande d'affectation est satisfaite en fonction des vacances
+d'emploi.
 
 
 <details>
@@ -33,18 +34,7 @@ juridictions administratives.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a> SPEC_APPLI cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)</a> CODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -52,13 +42,7 @@ juridictions administratives.
   
   <ul>
     <li>
-      2000-05-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)</a>
-    </li>
-    <li>
-      2004-01-02 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000608062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)</a>
-    </li>
-    <li>
-      2005-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 portant application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2010-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713706?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a>
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-2.md
index 31e71d282..090cfaa8d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_r235-2.md
@@ -1,25 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-06
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000017982401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/98/24/LEGIARTI000017982401.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2017-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000021865170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865170.xml
 ---
 
 <h1>Article R235-2</h1>
 
-Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
-d'appel accomplissent la mobilité statutaire prévue par le décret n° 2008-15 du
-4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des
-corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les
-conditions définies par ce décret. Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette
-mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à
-la Cour de cassation.A la fin de la période au cours de laquelle ils ont
-accompli la mobilité, ils sont réintégrés de droit et au besoin en surnombre
-dans leur corps d'origine. Chacun d'eux doit retrouver, s'il le demande, une
-affectation dans la juridiction à laquelle il était précédemment affecté
-lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
+Sans préjudice des dispositions de l'article R. 235-1 ainsi que des cas de
+détachement de plein droit, de détachement dans les fonctions de sous-préfet ou
+pour occuper un emploi fonctionnel ou l'un des emplois pour lesquels la
+nomination est laissée à la décision du Gouvernement, les magistrats des
+tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être
+détachés ou mis à disposition que s'ils comptent au moins quatre années de
+services effectifs.<br />
+
+Les détachements ou mises à disposition des membres du corps des tribunaux
+administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de
+maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande
+des intéressés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des
+juridictions administratives.
 
 
 <details>
@@ -29,7 +31,7 @@ lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-06 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -48,7 +50,7 @@ lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
       2008-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017790702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration</a>
     </li>
     <li>
-      2008-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959132?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-06 au 2016-01-01</a>
+      2010-02-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021863281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449844?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-04-03</a>